En bref
- Sommaire
L'article 11 du décret n° 66-903 du 2 décembre 1966, applicable en la cause, ne déroge pas au principe posé à l'article alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, selon lequel, en matière gracieuse, la voie de l'appel est ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié. Viole dès lors ce dernier texte la Cour d'appel qui refuse le droit de relever appel à des personnes qui avaient reçu notification d'un jugement d'adoption.
- Thèmes
- Filiation adoptive
- Procédure
- Voies de recours
- Appel
- Personnes pouvant l'exercer
- Article 11 du décret du 2 décembre 1966
- Dérogation à l'article 546 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (non)
- Appel civil
- Appelant
- Partie au jugement
- Personnes ayant reçu notification du jugement
- Procédure civile
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JACQUELINE G., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE M CLAUDE LE R., SON DEFUNT MARI, EN VERTU DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE M YVES G. ;
QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION, INTERJETEE PAR MME VEUVE LE R. ET MME F., RESPECTIVEMENT MERE ET SOEUR DE L'ADOPTANT DECEDE, AYANT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL CONTENUES DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION LORSQU'ELLES SE TROUVENT EN OPPOSITION AVEC DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES POUR CERTAINES PROCEDURES, EN L'ESPECE, LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX PROCEDURES DE DECLARATION D'ABANDON ET D'ADOPTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT LE DROIT DE RELEVER APPEL A DEUX PERSONNES AYANT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT D'ADOPTION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Décret 66-903 1966-12-02 ART. 11
- Nouveau Code de procédure civile 546 AL. 2 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-24 Bulletin 1978 I N. 31 p. 25 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-02-24 Bulletin 1982 I N. 90 (1) p. 78 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.