RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 1982, n° 81-10.763

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1980-12-10

En bref

Sommaire

Ne présentent pas un caractère interprétatif les dispositions de l'article 809-1 alinéa 2, nouveau du code rural aux termes desquels la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou faire recueillir, constitue un bail rural à moins que le cédant ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue du bien.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Définition
  • Convention d'exploitation
  • Cession exclusive des fruits de l'exploitation
  • Article 809
  • 1 alinéa 2 nouveau du code rural
  • Caractère interprétatif (non)
  • Lois et règlements
  • Loi interprétative
  • 1 alinéa 2 nouveau du code rural (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 10 DECEMBRE 1980) , QUE M A..., QUI AVAIT, EN 1971, REPRIS A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE LES TERRES QU'IL AVAIT DONNEES EN LOCATION A M Z..., A CONSENTI, LE 1ER MAI 1974, AUX EPOUX Y... UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE QUI SE RENOUVELA D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'EN 1978 ;

QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT AU DEBUT DE 1979 LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BESTIAUX APPARTENANT A MM Z... ET X..., ASSIGNERENT CES DERNIERS ET M A... A L'EFFET DE SE VOIR DECLARER TITULAIRES D'UN BAIL RURAL SUR LES HERBAGES APPARTENANT A M A... ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LA QUALITE DE PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980, QUI DISPOSE QUE LA CESSION EXCLUSIVE DES FRUITS D'UNE EXPLOITATION, LORSQU'IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR DE LES RECUEILLIR OU FAIRE RECUEILLIR, CONSTITUE UN BAIL RURAL, A MOINS QUE LE CEDANT NE DEMONTRE QUE LE CONTRAT N'A PAS ETE CONCLU EN VUE D'UNE UTILISATION CONTINUE DU BIEN, A UNE PORTEE SEULEMENT INTERPRETATIVE DU TEXTE ANTERIEUR ET DEVAIT ETRE MIS EN APPLICATION POUR REGIR RETROACTIVEMENT LA VENTE D'HERBE LITIGIEUSE, PAR UN ARRET RENDU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION NOUVELLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE TANT L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809-1, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE RURAL N'ONT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code rural 809-1 AL. 2 NOUVEAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.