En bref
- Sommaire
Ne présentent pas un caractère interprétatif les dispositions de l'article 809-1 alinéa 2, nouveau du code rural aux termes desquels la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou faire recueillir, constitue un bail rural à moins que le cédant ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue du bien.
- Thèmes
- Baux ruraux
- Bail à ferme
- Définition
- Convention d'exploitation
- Cession exclusive des fruits de l'exploitation
- Article 809
- 1 alinéa 2 nouveau du code rural
- Caractère interprétatif (non)
- Lois et règlements
- Loi interprétative
- 1 alinéa 2 nouveau du code rural (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 10 DECEMBRE 1980) , QUE M A..., QUI AVAIT, EN 1971, REPRIS A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE LES TERRES QU'IL AVAIT DONNEES EN LOCATION A M Z..., A CONSENTI, LE 1ER MAI 1974, AUX EPOUX Y... UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE QUI SE RENOUVELA D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'EN 1978 ;
QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT AU DEBUT DE 1979 LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BESTIAUX APPARTENANT A MM Z... ET X..., ASSIGNERENT CES DERNIERS ET M A... A L'EFFET DE SE VOIR DECLARER TITULAIRES D'UN BAIL RURAL SUR LES HERBAGES APPARTENANT A M A... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LA QUALITE DE PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980, QUI DISPOSE QUE LA CESSION EXCLUSIVE DES FRUITS D'UNE EXPLOITATION, LORSQU'IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR DE LES RECUEILLIR OU FAIRE RECUEILLIR, CONSTITUE UN BAIL RURAL, A MOINS QUE LE CEDANT NE DEMONTRE QUE LE CONTRAT N'A PAS ETE CONCLU EN VUE D'UNE UTILISATION CONTINUE DU BIEN, A UNE PORTEE SEULEMENT INTERPRETATIVE DU TEXTE ANTERIEUR ET DEVAIT ETRE MIS EN APPLICATION POUR REGIR RETROACTIVEMENT LA VENTE D'HERBE LITIGIEUSE, PAR UN ARRET RENDU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION NOUVELLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE TANT L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809-1, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE RURAL N'ONT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Textes appliqués
- Code rural 809-1 AL. 2 NOUVEAU
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.