RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1982, n° 81-60.965

Décision attaquée : tribunal d'instance Nevers 1981-12-09

En bref

Sommaire

Un tribunal d'instance peut estimer, sans avoir à faire de réserves, que la candidature aux élections des délégués du personnel d'un salarié dont il relève notamment qu'il avait eu antérieurement une activité syndicale, ne pouvait entraver la procédure de licenciement déjà engagée contre lui par sa convocation à l'entretien préalable, ne pouvait donc avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, et n'était pas frauduleux.

Thèmes
  • Delegues du personnel
  • Candidat
  • Candidature en cours de la procédure préalable au licenciement
  • Effet
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Salarié protégé
  • Délégué du personnel
  • Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement
  • Élections professionnelles
  • Candidats

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DU TREMBLAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE PRESENTEE, LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA NIEVRE, DE MME BERNADETTE X... AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE A L'OCCASION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1981 DANS L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ADMET QUE LA CANDIDATURE DE MME BERNADETTE X... AVAIT EU AU MOINS PARTIELLEMENT POUR BUT DE FAIRE ECHEC A CELUI-CI, NE POUVAIT DENIER L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DES DISPOSITIONS LEGALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PENDANT LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT NE PEUT FAIRE ECHEC A CELLE-CI ET NE PEUT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT ET QUE, PAR SUITE, LE JUGE DU FOND, QUI RETIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ANTERIEURE A LA CANDIDATURE DE MME BERNADETTE X... ET A LA SIGNATURE DE L'ACCORD PREELECTORAL, NE POUVAIT LA DECLARER ELIGIBLE SANS FAIRE DE RESERVES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT FOURNIS PAR LES PARTIES ET RELEVANT, NOTAMMENT, QUE MME BERNADETTE X... AVAIT EU ANTERIEUREMENT UNE ACTIVITE SYNDICALE, A PU ESTIMER, SANS AVOIR A FAIRE DE RESERVES, QUE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LE 26 NOVEMBRE 1981, QUI NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE PAR LA CONVOCATION DE L'INTERESSEE, LE 25 NOVEMBRE 1981, A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET NE POUVAIT DONC AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;

QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS.

Textes appliqués

  • Code du travail L420-9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-30 Bulletin 1979 V N. 486 p. 358 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 897 p. 663 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.