Delegues du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 3 juill. 1984, n° 81-42.641Il résulte des articles L. 420-8 et L. 420-19 du code du travail alors en vigueur que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 83-61.123Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un membre suppléant…
- RejetCass. soc., 10 mai 1984, n° 83-41.870Justifie sa décision d'ordonner en référé la réintégration dans son ancien poste d'un délégué du personnel licencié après obtention d'une autorisation administrative ultérieurement annulée sur recours hiérarchique et de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1984, n° 82-42.048A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui s'est déclarée incompétente pour statuer en référé et a estimé que la mutation d'un délégué du personnel qui entraînait un changement de résidence le mettant dans…
- CassationCass. soc., 8 mars 1984, n° 81-41.277Si en vertu de l'article L 420-19 du code du travail alors en vigueur, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions des délégués du personnel doit être rémunéré par l'employeur, celui qui est consacré à leur…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1984, n° 81-42.280La mise en chômage partiel de représentants du personnel après que l'autorisation de les licencier ait été refusée, constitue une modification substantielle des conditions de leur contrat équivalant, en cas de refus de…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-40.645La Cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement d'un salarié possédant les qualités de délégué syndical et de délégué du personnel avait été autorisé par l'inspecteur du travail et que le recours contentieux…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.622Les associations de quelque nature qu'elles soient, entrent dans le champ d'application de l'article L 212-4-4 du Code du travail résultant de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail à temps partiel.…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 juill. 1984, n° 81-42.641Il résulte des articles L. 420-8 et L. 420-19 du code du travail alors en vigueur que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 83-61.123Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un membre suppléant…
- RejetCass. soc., 10 mai 1984, n° 83-41.870Justifie sa décision d'ordonner en référé la réintégration dans son ancien poste d'un délégué du personnel licencié après obtention d'une autorisation administrative ultérieurement annulée sur recours hiérarchique et de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1984, n° 82-42.048A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui s'est déclarée incompétente pour statuer en référé et a estimé que la mutation d'un délégué du personnel qui entraînait un changement de résidence le mettant dans…
- CassationCass. soc., 8 mars 1984, n° 81-41.277Si en vertu de l'article L 420-19 du code du travail alors en vigueur, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions des délégués du personnel doit être rémunéré par l'employeur, celui qui est consacré à leur…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1984, n° 81-42.280La mise en chômage partiel de représentants du personnel après que l'autorisation de les licencier ait été refusée, constitue une modification substantielle des conditions de leur contrat équivalant, en cas de refus de…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-40.645La Cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement d'un salarié possédant les qualités de délégué syndical et de délégué du personnel avait été autorisé par l'inspecteur du travail et que le recours contentieux…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.622Les associations de quelque nature qu'elles soient, entrent dans le champ d'application de l'article L 212-4-4 du Code du travail résultant de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail à temps partiel.…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 83-60.001A fait une juste application des dispositions contenues dans l'article L 412-11 du Code du travail le juge d'instance qui a annulé la désignation d'un délégué du personnel suppléant en qualité de délégué syndical au…
- CassationCass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.418La règle de remplacement d'un délégué du personnel titulaire par un suppléant, prévue par l'article L 420-18 du Code du travail est impérative, et le refus par un délégué du personnel suppléant de remplacer un titulaire…
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-41.290Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande présentée par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un gérant non salarié de magasin d'une société à succursales multiples, au motif que l'intéressé,…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1982, n° 80-41.470En l'état de l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation du ministre du travail donnée après consultation du comité d'entreprise de licencier un délégué du personnel de l'entreprise, le juge du fond…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.252Une augmentation du nombre des délégués du personnel au delà du chiffre légal fixé par l'article R 420-1 du code du travail, ne peut résulter, comme le prévoit l'article L 420-2 du même code, que d'un accord collectif,…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-41.236N'entre pas dans les fonctions de délégué du personnel et des membre du comité d'entreprise qui, sauf circonstances exceptionnelles s'exercent dans le cadre de l'entreprise, la participation à une réunion syndicale dont…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.199Si les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, il ne s'ensuit pas qu'il soit interdit à ceux-ci d'en faire part aux membres du comité d'entreprise, et au comité…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-60.965Un tribunal d'instance peut estimer, sans avoir à faire de réserves, que la candidature aux élections des délégués du personnel d'un salarié dont il relève notamment qu'il avait eu antérieurement une activité syndicale,…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 81-10.824Lorsque plusieurs salariés protégés ont été mutés avec maintien de leur rémunération et de leurs avantages sociaux, à la suite d'une destructuration opérée, par la société Usinor dans l'usine de Denain et que les…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-16.537Est sans objet le pourvoi tendant à faire annuler la décision d'une Cour d'appel s'étant déclarée incompétente pour ordonner en référé la réintégration d'un salarié protégé dès lors que la décision de refus…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.448Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné d'office en violation du principe du contradictoire sur le fondement de l'article L 420-20 du code du travail, un employeur à payer à ses salariés, délégués…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.601Les juges du fond peuvent décider qu'une Caisse générale de sécurité sociale d'un département d'Outre-Mer n'avait pas imposé à un de ses agents, délégué du personnel, une modification substantielle de son contrat, ni…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-15.723En l'état de la mise en position de détachement pour une période renouvelable d'une durée maximum de cinq ans d'un rédacteur de mairie pour exercer les mêmes fonctions auprès de l'établissement public d'aménagement…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 77-41.462Les juges du fond qui après avoir exactement rappelé que les délégués syndicaux et délégués du personnel devaient justifier de l'utilisation effective des heures de délégation dans l'accomplissement de leur mission, ont…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-16.412Le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la réintégration du membre d'un comité d'entreprise dont l'autorisation de licenciement a été annulée par un jugement du tribunal administratif faisant…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 79-41.270L'employeur peut, dans les limites légales, modifier le régime d'allocation des heures de délégation consacrées par les délégués du personnel à l'exercice de leur mandat, dès lors que le nombre de ces heures rémunérées,…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 80-60.278Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance a prorogé jusqu'au résultat des futures élections le mandat, venu à expiration, des délégués du personnel d'une entreprise, après s'être déclaré…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1980, n° 78-41.001Un délégué du personnel licencié sans que l'inspection du travail ait été consultée, doit recevoir, non des dommages-intérêts pour procédure irégulière réparant le seul préjudice de la perte d'une chance d'un refus de…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.988Si l'article L 412-16 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-15.776Le juge judiciaire, qui ne peut ordonner la réintégration d'un délégué du personnel dont l'autorisation de licenciement par le ministre du travail a été annulée par le tribunal administratif qu'en conséquence de…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-13.894Le droit de l'employeur de contrôler a posteriori l'utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation ne peut être contesté au motif que ce contrôle n'existait pas antérieurement et que la…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.265Il résulte des dispositions de l'article R 436-3 du Code du travail que la mise à pied d'un délégué du personnel est prononcée par le chef d'entreprise, en cas de faute grave, jusqu'à la décision de l'inspecteur du…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-15.782Justifie sa décision l'arrêt qui déboute un syndicat de son action en dommages intérêts contre l'employeur qui avait refusé de discuter la révision des coefficients hiérarchiques revendiqués par les délégués du…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.206L'accord intervenu entre les parties devant le juge des référés saisi de la demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié, pour déclarer nul ledit licenciement et poursuivre le contrat de travail rend le…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.278La réélection en cours de mois d'un délégué du personnel n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de quinze heures de délégation.
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-40.930Une Cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts à la suite de son licenciement au motif qu'il ne pouvait plus bénéficier de la protection légale des délégués du personnel sans…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.100Excède sa mission le délégué du personnel d'une usine qui assiste à une réunion tenue par les organisations syndicales pour établir la liste des revendications de ces organisations, une telle réunion ayant un caractère…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.288Ne peut être payé comme temps de travail, le temps consacré par des délégués du personnel à assister à une réunion ayant pour ordre du jour la préparation d'une journée nationale d'action et du congrès d'une union…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.435Il n'y a pas lieu de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel dont il n'est pas établi qu'elle ait eu pour but d'écarter…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.694Après avoir constaté que la réintégration d'un délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, licencié sans l'assentiment dudit comité ni décision conforme de l'inspecteur du travail, se heurtait à une…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-14.012L'employeur qui cesse de fournir du travail à des délégués du personnel dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail, et qui fait inscrire les intéressés au chômage, procède à un licenciement déguisé…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-41.227Doit être cassé le jugement qui annule le licenciement de délégués du personnel, effectué après autorisation du comité d'entreprise, aux motifs que l'élection de ce comité avait elle-même été annulée alors que le comité…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.690Le rôle du délégué du personnel s'exerce à l'intérieur de l'établissement, sauf circonstances exceptionnelles, et une réunion syndicale ayant pour objet de discuter les revendications du personnel de l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-41.284L'existence d'un usage obligatoire ou d'un accord en vertu desquels les heures de délégation des délégués suppléants de personnel doivent être rémunérées même lorsqu'elles excèdent le crédit légal, ne résulte ni de la…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 76-40.691Lorsque le délégué du personnel dont le licenciement a été déclaré nul pour avoir été prononcé pendant sa maladie, en violation des dispositions de la convention collective, a renoncé à la réintégration dans son emploi…
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.909L'autorisation de l'inspecteur du travail de procéder au licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection légale est une décision administrative qui ne peut être discutée devant les tribunaux judiciaires.
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.157La modification substantielle du contrat de travail d'un salarié protégé, consistant en l'offre d'un poste inférieur sur place, ou d'un poste équivalent en un autre lieu, même si elle est justifiée par les nécessités…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.711Si selon l'article 38 de la convention collective de travail du crédit agricole mutuel, l'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans, ce texte stipule que l'employeur peut, après avis des délégués du personnel,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.058Le Conseil de prud"hommes qui relève que la conjoncture économique difficile que traverse une entreprise ne comportant pas de comité et l'inquiétude sur les perspectives de maintien des emplois, même si l'employeur n'a…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.738En application des articles L 420-3 et L 420-19 du Code du travail, les délégués du personnel ont essentiellement pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-10.473Lorsqu'un salarié, licencié pour faute grave le 7 mai, s'est porté candidat aux élections de délégués du personnel le 22 avril et que cette candidature a été déclarée caduque comme intervenue avant la conclusion du…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.449Ayant constaté qu'un délégué syndical, également délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise, qui avait droit à 45 heures mensuelles de délégation, a accepté un autre poste dans l'entreprise n'affectant pas…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-10.866Constitue une contestation sérieuse excédant la compétence de la juridiction des référés la question relative au cumul des formalités prescrites par la loi du 13 juillet 1973, et des modalités protectrices spéciales aux…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-40.765LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ONT…
- CassationCass. soc., 14 mai 1975, n° 75-60.006LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 74-40.115SE CONTREDIT L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET DONT LE CONGEDIEMENT…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 74-40.088LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE PRONONCE, AU PLUS TOT, QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE. POUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-40.685
- RejetCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-40.193LA DECISION, QUI RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR D'UN SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE ET PAR UN AUTRE DELEGUE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.441SI UN ACCORD COLLECTIF PEUT PREVOIR LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION, CETTE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET…
- RejetCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-13.784AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A CE…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.109AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED PUIS ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-40.297ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI DECIDE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED POUR AVOIR REFUSE DE CHANGER DE VESTIAIRE, N 'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1974, n° 72-40.778LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-40.714ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMUNERER UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE TEMPS PASSE, SELON LUI, A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CHEF D'ENTREPRISE…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.398CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.046EN L'ETAT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE PAR UNE UNIVERSITE CATHOLIQUE A L'EGARD D'UN ASSISTANT, MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES AIENT ETE…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.509LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT LES QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL,…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-60.001LA PROTECTION INSTITUEE EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT ETRE ACQUISE ANTERIEUREMENT A TOUTE ORGANISATION DE CES ELECTIONS ET A LA FIXATION DE LEUR DATE, A UN MOMENT OU UN SALARIE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-40.580LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ET A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-40.671L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN DELEGUE DU PERSONNEL APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SI LA DECISION DE CE FONCTIONNAIRE EST ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.523null
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.444LE CONGEDIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, EST IRREGULIER, ET LES JUGES DU…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.324SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-40.516DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, EGALEMENT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE MALGRE L 'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'EMPLOYEUR A ETE DEBOUTE DE…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1972, n° 71-40.102LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DEUX DISTRIBUTIONS DE TRACTS, PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, N'ONT CAUSE NI TROUBLE DANS L 'ENTREPRISE NI PERTURBATION DANS LE TRAVAIL, QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1972, n° 71-40.194DES LORS QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ELU ET QU'IL A ACCEPTE SA MUTATION A UN POSTE PLUS…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-40.512JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN LINOTYPISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1971, n° 69-40.329UN SALARIE, CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL , EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SON CONGEDIEMENT, DES LORS QU'IL EST ETABLI D 'UNE PART QUE LA…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1971, n° 69-40.304L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE,…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 67-40.662SELON L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET, EN CAS DE DESACCORD, IL NE…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.359LE DERNIER ALINEA DE L'ARTILCE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DISPOSE QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DELEGUES SUPPLEANTS PEUVENT ASSISTER, AVEC LES DELEGUES TITULAIRES, AUX REUNIONS AVEC LES EMPLOYEURS". LES DELEGUES…
- RejetCass. soc., 6 mai 1971, n° 69-40.548DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT FAIT PARTIE DES BARRAGES FORMES PAR DES GREVISTES SUR LA CHAUSSEE POUR EMPECHER LES OUVRIERS, QUI VENAIENT PRENDRE LEUR TRAVAIL, D 'ENTRER A L'USINE, QU'IL…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.238DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER ELECTRICIEN DELEGUE DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE ENTRETIEN, AVAIT REFUSE D'EXECUTER L 'ORDRE DONNE PAR SON CONTREMAITRE ET AVAIT REITERE A PLUSIEURS REPRISES DEVANT TEMOINS…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1971, n° 70-40.015DES LORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST INTERVENU APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L 'EMPLOYEUR S'EST CONFORME STRICTEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR, L 'ANNULATION ULTERIEURE, POUR…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 69-40.580DES LORS QU'ILS SONT SAISIS, PAR UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS LEGALES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES DEPUIS LA DATE DE SON LICENCIEMENT…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-40.006L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.070Le licenciement d'un délégué du personnel, également membre du comité d'entreprise, ne peut être prononcé, au plus tôt, qu'à l'expiration d'une période de six mois après l'expiration de ses fonctions de représentant du…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 67-40.502Lorsque la légalité d'une décision ministérielle, annulant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel donnée par l'inspecteur du travail, fait l'objet d'une contestation sérieuse devant le tribunal…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.456Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.162LE DELEGUE DU PERSONNEL, QUI PARTICIPE A UNE REUNION CONVENUE ENTRE LES SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX DE LA PROFESSION POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE PRECEDENTE, NE SE…