RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1982, n° 79-41.873

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry (Chambre sociale) 1979-02-08

En bref

Sommaire

L'article 7 alinéa 1er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions des avenants ETAM des conventions collectives territoriales ne vise que les conventions collectives applicables aux rapports des parties soit du fait de l'appartenance de l'employeur à un organisme signataire, soit de l'intervention d'un arrêté d'extension.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Application
  • Conditions
  • Adhésion de l'employeur
  • Affiliation à un syndicat signataire
  • Nécessité
  • Contrat de travail
  • Maladie du salarié
  • Mensualisation
  • Métallurgie
  • Accord national du 10 juillet 1970
  • Avenant etam des conventions collectives

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 :

ATTENDU QUE M X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUFACTURE SAVOISIENNE D'OUTILS, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA SAVOIE DU 29 DECEMBRE 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE, LEQUEL A ETE ETENDU, STIPULE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS ETAM DES CONVENTIONS COLLECTIVES TERRITORIALES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'APPARTENAIT PAS A UN ORGANISME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ETENDUE AU MOMENT OU ELLE STATUAIT ;

QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX RAPPORTS DES PARTIES, SOIT DU FAIT DE L'APPARTENANCE DE L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME SIGNATAIRE, SOIT DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE D'EXTENSION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QU'IL N'ETAIT MALADE QUE DEPUIS TROIS MOIS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE ET LA GRAVITE DE SA MALADIE, NI SUR LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ABSENCE DE M X... PERTURBAIT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;

QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • ACCORD 1970-07-10 NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE ART. 7 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.