CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 1982, n° 80-17.061

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 15) 1980-09-16

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE VIGUIE, PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LIMCO ET DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A, AU NOM DE CELLE-CI, SIGNE UN PROTOCOLE AVEC LA SOCIETE COMEX AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE PRENAIT A SON COMPTE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE LIMCO ENVERS LA SOCIETE COMEX ET S'EN PORTAIT GARANTE ;

QUE LA SOCIETE COMEX A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, FAIT SAISIR CONSERVATOIREMENT LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

QUE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE SAISIE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RETRACTATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'EXISTAIT EN L'ETAT AUCUN ELEMENT QUI LUI PERMIT DE TRANCHER ENTRE LES VERSIONS OPPOSEES DES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE VIGUIE ETAIT EN L'ETAT PLAUSIBLE ET DEVAIT ETRE RETENUE, ET QU'IL ETAIT LOGIQUE QUE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE SUCCEDAT A LA SOCIETE LIMCO EN ACCEPTANT SON PASSIF TANDIS QU'ELLE RECUEILLAIT SON ACTIF DANS LA MESURE OU, COMME LE LAISSAIT SUPPOSER LE CONTEXTE DU PROTOCOLE, TECHNIC-INDUSTRIE REPRENAIT EN MAINS TOUT CE QUI ETAIT A LIMCO ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE FONT PAS APPARAITRE QU'ELE AIT RETENU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.