Saisies – Saisie conservatoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-15.690Lorsqu'un connaissement a été délivré, seuls les créanciers du porteur légitime du connaissement peuvent procéder, entre les mains du transporteur maritime, à la saisie conservatoire des marchandises représentées par…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.935Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête ; dès…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-15.932Aucun texte n'interdit au juge saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme, la consignation de…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.551La garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale et dans l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1985, n° 83-14.004L'article R. 123-9 du Code de l'aviation civile, aux termes duquel, lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-11.126
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-14.922
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.676
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.238
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.465
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-18.934
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-20.885
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-12.908
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-21.736
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-12.678
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-18.213
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-15.690Lorsqu'un connaissement a été délivré, seuls les créanciers du porteur légitime du connaissement peuvent procéder, entre les mains du transporteur maritime, à la saisie conservatoire des marchandises représentées par…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-10.208
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.935Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête ; dès…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-15.932Aucun texte n'interdit au juge saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme, la consignation de…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.877
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-11.451
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-17.732
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-17.137
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.551La garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale et dans l'action en…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-15.884
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1985, n° 83-14.004L'article R. 123-9 du Code de l'aviation civile, aux termes duquel, lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 80-17.061