En bref
- Sommaire
Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute des faits ne pouvant manifestement comporter aucune sanction pénale (1).
Ainsi en est-il d'une plainte en déni de justice fondée sur une décision de classement sans suite du Procureur de la République.
- Thèmes
- Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Article 681 du code de procédure pénale
- Application
- Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale
- Désignation de la juridiction chargée de l'instruction (non)
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE :
- LES FONCTIONNAIRES DU PARQUET DE MELUN, DU CHEF DE DENI DE JUSTICE ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE QUE LA PLAINTE EN DENI DE JUSTICE DE MME X... PRETEND SE FONDER SUR UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MELUN ;
QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, INVOQUE PAR LA PLAIGNANTE, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS VISES NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, AU SENS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUCUN CRIME OU DELIT ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS, DIT LA REQUETE SANS OBJET.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 679, 681 et S
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1979-05-30 Bulletin Criminel 1979 N. 189 p. 526 (REQUETE SANS OBJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.