RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 1982, n° 81-70.487

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre des expropriations) 1980-11-20

En bref

Sommaire

Le préjudice résultant de la dépréciation d'un terrain, consécutive à une expropriation, ne peut être compensé par la seule perspective d'un remembrement dès lors que cette opération ne peut procurer à celui qui y participe que l'équivalent de son apport.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Préjudice
  • Réparation
  • Expropriation partielle
  • Dépréciation de la partie non expropriée
  • Partie devant faire l'objet d'une opération de remembrement
  • Compensation (non)
  • Remembrement rural
  • Compensation du préjudice résultant de l'expropriation (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR ALLOUE A JOUBERT UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE PARTIE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, CONCESSIONNAIRE DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE LYON-GENEVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE , D'UNE PART, LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION A POUR LIMITE OBLIGATOIRE LA MESURE DU DOMMAGE SUBI PAR L'EXPROPRIE, SANS POUVOIR LE FAIRE BENEFICIER D'UN ENRICHISSEMENT, QUE DANS LE CAS D'EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION D'UN GRAND OUVRAGE PUBLIC, L'ARTICLE 23-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION IMPOSE AU MAITRE DE X... L'OBLIGATION DE REMEDIER AUX DOMMAGES EN RESULTANT FINANCIEREMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES ;

QU'EN L'ESPECE, CES OPERATIONS FINANCEES PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES, EN ATTRIBUANT A JOUBERT UN ENSEMBLE AGRICOLE HOMOGENE ET COMMODEMENT EXPLOITABLE, TENDENT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A CE DERNIER NOTAMMENT PAR LE MORCELLEMENT DE LA PARCELLE C 827 ;

ET QU'EN LUI ALLOUANT A CE TITRE UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION, L'ARRET ATTAQUE LUI A ATTRIBUE UNE DOUBLE REPARATION POUR UN MEME DOMMAGE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE L13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

QUE, D'AUTRE PART, DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'EQUIVALENCE ENTRE LES APPORTS S'APPRECIE EN TERMES DE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE INDEPENDAMMENT DE LEUR VALEUR VENALE ;

QU'EN L'ESPECE, LE LOT ATTRIBUE A JOUBERT DOIT DONC ETRE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE LA CLAUSE CULTURALE DE SON APPORT, ET QU'EN RETENANT LA CONFIGURATION DU SURPLUS NON EXPROPRIE DE LA PARCELLE C 827 COMME UN FACTEUR DE DEPRECIATION DE CET APPORT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI STATUE SUR UNE INDEMNISATION CONSECUTIVE A UNE EXPROPRIATION, CONSTATE QUE LA PARCELLE, DU FAIT DE L'EMPRISE QUI EN MODIFIE LA CONFIGURATION ET EN REDUIT LA SUPERFICIE D'AU MOINS DEUX TIERS, SUBIT UNE OPERATION ;

QU'EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, SANS PROCEDER A UNE DOUBLE REPARATION DU MEME PREJUDICE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CE PREJUDICE NE PEUT ETRE COMPENSE PAR LA SEULE PERSPECTIVE D'UN REMEMBREMENT DES LORS QUE CETTE OPERATION NE PEUT PROCURER A CELUI QUI Y PARTICIPE QUE L'EQUIVALENT DE SON APPORT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L23-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-03 Bulletin 1975 III N. 188 p. 145 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.