RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 1982, n° 81-14.642

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-05-12

En bref

Sommaire

La loi n. 76-1286 relative à l'organisation de l'indivision, entrée en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existant à cette date, ne saurait régir les relations antérieures des coïndivisaires.

Thèmes
  • Indivision
  • Loi du 31 décembre 1976
  • Application aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur
  • Relations antérieures des coïndivisaires (non)
  • Lois et règlements
  • Application
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE HUGUES DE RODEZ BENAVENT, DECEDE LE 20 JANVIER 1953, EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS FILS, M JACQUES DE X... BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE SAUZET, DEPENDANT DE LA SUCCESSION, PENDANT LA PERIODE ECOULEE DE 1953 A 1974, L'AUTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 815-13 DU MEME CODE, POUR AVOIR PAIEMENT DES IMPENSES NECESSAIRES QU'IL AVAIT FAITES DE SES DENIERS PERSONNELS, POUR LA CONSERVATION DE CE DOMAINE A LA SUITE DES HIVERS RIGOUREUX DE 1956 ET 1963 ;

ATTENDU QUE M JACQUES DE X... BENAVENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 QUI A INTRODUIT CES DISPOSITIONS DANS LE CODE CIVIL EST DECLAREE APPLICABLE PAR SON ARTICLE 19, QUI A ETE VIOLE, AUX INDIVISIONS EXISTANTES AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 1ER JUILLET 1977, ET QU'EN L'ESPECE, L'INDIVISION EXISTAIT AU MOINS JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1978 DATE DU JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977, APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANTES A CETTE DATE, NE SAURAIT REGIR LES RELATIONS ANTERIEURES DES CO-INDIVISAIRES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Textes appliqués

  • LOI 76-1286 1976-12-31

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-09 Bulletin 1980 I N. 21 (1) p. 17 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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