CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1982, n° 81-11.604

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 supplémentaire) 1981-01-09

En bref

Sommaire

En vertu de l'article alinéa 3 du code civil, la femme peut, à la suite du divorce, conserver l'usage du nom du mari avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants. Exige une condition que ce texte ne comporte pas, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande d'une femme tendant à être autorisée à porter, joint au sien, le nom de son ex-mari énonce que "l'intérêt particulier" auquel se réfère ledit texte doit s'entendre de l'utilisation du nom dans une profession ou une activité où la femme a acquis une certaine renommée sous le nom de son mari.

Thèmes
  • Divorce
  • Effets
  • Nom des époux
  • Usage par la femme du nom de son ex
  • Mari
  • Intérêt particulier s'y attachant
  • Définition
  • Nom
  • Usage pour la femme du nom de son ancien mari

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE JUSTIFIE QU'UN INTERET PARTICULIER S'Y ATTACHE POUR ELLE-MEME OU POUR LES ENFANTS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM DE SON EX-MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE "L'INTERET PARTICULIER" AUQUEL SE REFERE LE TEXTE SUSVISE DOIT S'ENTENDRE DE L'UTILISATION DU NOM DANS UNE PROFESSION OU UNE ACTIVITE OU LA FEMME A ACQUIS UNE CERTAINE RENOMMEE SOUS LE NOM DE SON MARI ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACQUIS UNE NOTORIETE PARTICULIERE ;

QU'EN EXIGEANT UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 264 AL. 3 CASSATION

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