Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 1982, n° 81-91.059

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle) 1980-09-19

En bref

Sommaire

L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient, que lorsque celles-ci, résultant de la condamnation, ont le caractère de peines accessoires.

Thèmes
  • Casier judiciaire
  • Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2
  • Peines complémentaires
  • Suspension du permis de conduire
  • Relèvement (non)
  • Peines
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN PREVENU POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 1 500 FRANCS D'AMENDE ET AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE ANNEE, A DIT QUE LA MENTION DE LA CONDAMNATION SERA EXCLUE DU BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE ;

VU LA DEPECHE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1981 ;

VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 MARS 1981 ;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION PEUT EXPRESSEMENT EXCLURE DANS SON JUGEMENT LA MENTION DE CETTE DERNIERE DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, CETTE EXCLUSION N'EMPORTE RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, QUE LORSQUE CELLES-CI RESULTANT DE LA CONDAMNATION ONT LE CARACTERE DE PEINES ACCESSOIRES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET L'AVOIR CONDAMNE A LA PEINE DE 1 500 FRANCS D'AMENDE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE POUR UNE DUREE D'UN AN ;

QU'EN DECIDANT QUE L'EXCLUSION DE LA MENTION DE LA CONDAMNATION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT PREVUE, EMPORTAIT RELEVEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION LEGALE CI-DESSUS RAPPELEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, EN SES SEULES DISPOSITIONS RELEVANT LE PREVENU DE L'EXECUTION DE LA MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ORDONNEE CONTRE LUI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 775-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.