RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1982, n° 80-41.211

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Chauny 1980-04-17

En bref

Sommaire

Il est possible à l'employeur de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise mais à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes conséquences. Par suite, il résulte de la décision de l'employeur de lier la suppression d'une prime d'assiduité aux seules absences non autorisées une discrimination prohibée au détriment des grévistes.

Thèmes
  • Conflits collectifs du travail
  • Grève
  • Salaire
  • Primes
  • Prime d'assiduité
  • Suppression ou réduction du fait de la grève
  • Droit de grève
  • Atteinte au droit de grève
  • Suppression ou réduction d'une prime d'assiduité
  • Conditions
  • Contrat de travail
  • Suppression ou réduction en cas d'absence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DAMES A..., Y... ET X..., Z... DE LA SOCIETE GERARD FORTIER, ONT ETE PRIVEES D'UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE EN RAISON D'ABSENCES MOTIVEES PAR LA GREVE ;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A LEUR PAYER LADITE PRIME, AU MOTIF QUE SA SUPPRESSION CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE INTERDITE, ALORS QUE LE NON PAIEMENT DU FAIT D'UNE GREVE D'UNE PRIME D'ASSIDUITE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR OU COLLECTIF DE L'ENTREPRISE ET S'APPLIQUANT A TOUT LE PERSONNEL N'AYANT EU AU COURS DU MOIS ECOULE AUCUNE ABSENCE NON AUTORISEE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, NE PEUT CONSTITUER UNE MESURE DISCRIMINATOIRE EN RAISON DU DEFAUT DE REALISATION PAR LE SALARIE DE LA CONTREPARTIE PROFITABLE A L'ENTREPRISE A LAQUELLE LE VERSEMENT ETAIT SUBORDONNE ;

QUE LE TRIBUNAL A DONC FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE TENIR COMPTE DES ABSENCES MOTIVEES PAR LA GREVE A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DESTINEE A RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, AUTORISEE OU NON, ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES ;

QUE LES JUGEMENTS RELEVENT QUE, SELON LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, SEULES LES ABSENCES NON AUTORISEES ENTRAINAIENT LA PERTE DE PRIME, CE DONT IL RESULTAIT UNE DISCRIMINATION PROHIBEE AU DETRIMENT DES GREVISTES, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 17 AVRIL 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ;

Textes appliqués

  • Code du travail L521-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-01 Bulletin 1982 V N. 436 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 884 p. 654 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 163 p. 120 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-06 Bulletin 1981 V N. 363 p. 277 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-04 Bulletin 1982 V N. 147 p. 110 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.