CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 1982, n° 81-13.413

Décision attaquée : tribunal de grande instance Paris 1981-04-06

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 36, (C), de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, en matière civile et commerciale les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : ... c) "les parties ont été régulièrement citées, représentés ou déclarées défaillantes". Viole cette disposition le juge français de l'exequatur qui refuse de reconnaître l'autorité de la chose jugée à une décision rendue par la Cour d'appel d'Abidjan, aux motifs que les droits de la défense n'avaient pas été respectés, alors qu'il résultait des énonciations, non contestées, de l'arrêt de la Cour d'appel que le défendeur avait eu deux avocats pour représentants en justice, au domicile desquels il avait été cité et qui avaient présenté sa défense.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Accord franco
  • Ivoirien du 24 avril 1961
  • Exécution des décisions judiciaires
  • Régularité de l'acte introductif d'instance
  • Défendeur français représenté par un avocat devant la juridiction étrangère
  • Conflits de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Exequatur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 (C) DE L'ACCORD DE COOPERATION JUDICIAIRE FRANCO-IVOIRIEN DU 24 AVRIL 1961, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES DECISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SIEGEANT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE ONT, DE PLEIN DROIT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT SI ELLES REUNISSENT LES CONDITIONS SUIVANTES : A).... B)..... C)LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CITEES, REPRESENTEES OU DECLAREES DEFAILLANTES, D)...... ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1980 DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE FORTUNE MARINE-MARCHANDE AYANT SON SIEGE A PARIS ET POUR REPRESENTANT EN COTE D'IVOIRE, LA S A C R A A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X..., CONTIENT LES ENONCIATIONS SUIVANTES : "LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, REPRESENTEE PAR LA S A C R A, CITEE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR A ABIDJAN, TOUS LES TROIS REPRESENTES A L'AUDIENCE PAR MAITRES DOGUE ET ELGHOZI, AVOCATS A LA COUR, LEURS CONSEILS.... OUI MAITRES DOGUE ET ELGHOZI EN LEURS MOYENS, FINS ET CONCLUSIONS" ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A REFUSE DE RECONNAITRE, DE PLEIN DROIT, A CET ARRET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, DES LE 1ER NOVEMBRE 1979, LE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE AYANT RETIRE A LA S A C R A TOUT POUVOIR POUR REGLER, AU NOM DE LA LIQUIDATION LA FORTUNE, LES SINISTRES DE LA COTE D'IVOIRE, LA S A C R A N'AVAIT PLUS DE POUVOIR DE REPRESENTER VALABLEMENT LA COMPAGNIE LA FORTUNE MARINE-MARCHANDE DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN, QUE, D'AUTRE PART, L'ELECTION DE DOMICILE FAITE CHEZ MAITRES DOGUE ET ELGHOZI, POUR UN INCIDENT DE SURSIS A L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT IL ETAIT FAIT APPEL, N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE ET QU'ENFIN, L'ACTE D'ASSIGNATION DEVANT LA COUR D'APPEL DELIVRE AU DOMICILE ELU AVAIT ETE REFUSE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS LE JUGE DE L'EXEQUATUR A DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AIT ETE REGULIEREMENT CITEE ET A ESTIME QUE, COMPTE TENU DU RETRAIT PAR LA FORTUNE DU POUVOIR DE REPRESENTATION DONNE ANTERIEUREMENT A LA S A C R A, LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES ;

ATTENDU, CEPENDANT QU'A SUPPOSER QUE, DES LE MOIS DE NOVEMBRE 1979, LE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE MARINE-MARCHANDE AIT PU METTRE FIN AU POUVOIR DE REPRESENTATION DONNE PAR CELLE-CI A LA S A C R A POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA REGLEMENTATION IVOIRIENNE DES ORGANISMES D'ASSURANCE, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS, NON CONTESTEES, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE AVAIT EU POUR REPRESENTANTS EN JUSTICE MAITRES DOGUE ET ELGHOZI, AVOCATS, AU DOMICILE DESQUELS ELLE AVAIT ETE CITEE ET QUI AVAIENT PRESENTE SA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DE L'EXEQUATUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 6 AVRIL 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.