CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 1982, n° 81-91.423

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 2) 1981-02-12

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article alinéa 2-6° du Code pénal, en sa rédaction de la loi du 2 février 1981, que le délit de coups et blessures volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme n'est punissable qu'à la condition qu'il ait été constaté chez la victime une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

-1° X... LIONEL,

-2° Y... ROLAND,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, LES A CONDAMNE, LE PREMIER A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET A 8 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ;

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE -6° DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES ;

ALORS QUE L'ARTICLE -6° NOUVEAU DU CODE PENAL, CONTRAIREMENT A L'EX-ARTICLE 311 QUI N'EN FAISAIT PAS UNE CONDITION NECESSAIRE, EXIGE, POUR QUE LES VIOLENCES AVEC ARMES SOIENT PUNISSABLES, QU'ELLES AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL ;

QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A RELEVE AUCUNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DES VICTIMES, EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE -1° DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ALINEA 2-6° DU CODE PENAL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME N'EST PUNISSABLE QU'A LA CONDITION QU'IL AIT ETE CONSTATE CHEZ LA VICTIME UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ;

QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, PLUS FAVORABLES AUX PREVENUS QUE LES ANCIENNES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... ET Y... COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 23 JUILLET 1979, LE PREMIER A PORTE DES COUPS DE CROSSE DE PISTOLET A Z...ET A A..., QUE LE SECOND A FRAPPE A... AVEC UNE BOUTEILLE MAIS QUE LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CHEZ LES VICTIMES ;

ATTENDU QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE PRECITEE, APPLICABLE A L'EPOQUE OU L'ARRET A ETE RENDU ;

QUE, DES LORS, CELUI-CI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES FAITS IMPUTES AUX PREVENUS N'ETANT PLUS PASSIBLES QUE DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES ET AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ET QU'IL ECHET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ET Y... ;

CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 309 AL. 2-6
  • LOI 81-82 1981-02-02

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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