RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 1982, n° 80-16.635

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 3) 1979-10-18

En bref

Sommaire

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter une banque ayant escompté une lettre de change de son action en paiement contre le tiré accepteur pour la partie non provisionnée de la lettre de change retient la mauvaise foi de la banque en constatant que celle-ci n'ignorait pas à la date de l'escompte qu'elle avait eu conscience de causer un dommage au débiteur.

Thèmes
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Acceptation
  • Action directe du tiers porteur de l'effet
  • Inopposabilité des exceptions
  • Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré
  • Pouvoir d'appréciation des juges du fond
  • Banque
  • Escompte
  • Action directe contre le tiré accepteur
  • Banque ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré
  • Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (CAEN, 18 OCTOBRE 1979), POITEVIN, AYANT ACHETE DU BETAIL D'UNE VALEUR DE 30.559,20 FRANCS A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE EN BLANC UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE SEPAVO, SUR LAQUELLE SON GERANT CHARRON A PORTE LA SOMME DE 45.750 FRANCS POUR SE PROCURER DE LA TRESORERIE GRACE A UNE OPERATION D'ESCOMPTE, QUE CHARRON A SUCCESSIVEMENT ENDOSSE LA LETTRE DE CHANGE A SON ORDRE, PUIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE "L'UNION FERMIERE RISLOISE" (LA SOCIETE U.F.R.) DONT IL ETAIT AUSSI LE GERANT, ET ENFIN A L'ORDRE DE LA "LLOYDS BANK INTERNATIONAL" (LA BANQUE) QUI L'A PRISE A L'ESCOMPTE ET N'A PU EN OBTENIR LE PAIEMENT A L'ECHEANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN PAIEMENT CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR POUR LA PARTIE NON PROVISIONNEE DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EXCEPTIONS QUE LE TIRE EST EN DROIT D'OPPOSER AU TIREUR NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DU TIERS PORTEUR QUE S'IL EST DE MAUVAISE FOI, QUE LA MAUVAISE FOI S'ENTEND DE LA CONSCIENCE PAR LE TIERS PORTEUR, DE PRIVER, EN ACCEPTANT L'EFFET, LE TIRE D'UN MOYEN DE DEFENSE ;

QUE LOIN DE CONSTATER QUE LA BANQUE AIT, EN L'ESPECE, CONNU LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, FAIT APPARAITRE SON IGNORANCE EN RELEVANT LA FRAUDE OURDIE PAR LE TIREUR ET LE TIRE EN COMMUN ET QU'AINSI ELLE A MECONNU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" ;

MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE FAIRE APPARAITRE L'IGNORANCE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, BIEN QU'ELLE EUT RELEVE LA COLLUSION DE CHARRON ET DE POITEVIN, A CONSTATE QUE LA BANQUE, QUI N'IGNORAIT PAS A LA DATE DE L'ESCOMPTE LA SITUATION SANS ISSUE DES DEUX SOCIETES, ACCORDAIT NEANMOINS CREDIT AU GERANT DE LA SOCIETE U.F.R. QUI N'AVAIT PAS DE COMPTABILITE, SACHANT QUE LES FONDS ETAIENT REVERSES A LA SOCIETE SEPAVO A LAQUELLE ELLE REFUSAIT L'ESCOMPTE, QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QU'EN ACCEPTANT L'EFFET LITIGIEUX, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-01 Bulletin 1980 IV N. 398 p. 320 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-18 Bulletin 1982 IV N. 22 p. 16 et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.