RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1982, n° 81-15.787

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1980-07-07

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré nul le congé à fin de reprise d'un bien rural commun au profit de son fils délivré par le mari seul malgré le désaccord de son épouse dès lors qu'ayant relevé que le mari entendait consentir un bail à son fils, l'arrêt retient à bon droit qu'un tel congé constituait un acte requérant de la part de celui qui le délivrait non seulement le pouvoir de donner congé mais encore de celui de louer le fonds rural au bénéficiaire de la reprise.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Reprise
  • Congé
  • Pluralité de bailleurs
  • Epoux communs en biens
  • Congé donné par le mari seul
  • Communauté entre epoux
  • Administration
  • Pouvoirs du mari
  • Immeuble commun
  • Congé à fin de reprise

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Z..., PROPRIETAIRE EN COMMUN AVEC SA FEMME, NEE SIMONE X..., D'UN BIEN RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 7 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL LEUR A DELIVRE SEUL, MALGRE LE DESACCORD DE SON EPOUSE, POUR REPRISE AU BENEFICE DE SON FILS PHILIPPE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE LA FEMME, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL, LE CONGE POUR REPRISE NE COMPORTE AUCUNE OFFRE DE BAIL AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE PIERRE Z... ENTENDAIT REPRENDRE LES TERRES AUX PRENEURS ET CONSENTIR UN BAIL A SON FILS, RETIENT A BON DROIT QUE UN TEL CONGE POUR REPRISE CONSTITUAIT UN ACTE REQUERANT DE LA PART DE CELUI QUI LE DELIVRAIT NON SEULEMENT LE POUVOIR DE DONNER CONGE, MAIS ENCORE CELUI DE LOUER LE FONDS RURAL AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,

Textes appliqués

  • Code civil 1424
  • Code rural 838

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 48 p. 36 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-20 Bulletin 1974 III N. 216 p. 164 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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