En bref
- Sommaire
Décide exactement que l'article du Code du travail n'exige pas que l'ancienneté dans l'entreprise, pour la désignation d'un délégué syndical, résulte d'un contrat de travail unique, le Tribunal d'instance qui relève que le salarié dont la désignation était contestée et qui avait été licencié en 1980, avait été réintégré par l'employeur en vertu de la loi d'amnistie du 4 août 1981.
- Thèmes
- Syndicat professionnel
- Délégué syndical
- Désignation
- Conditions
- Travail depuis un an au moins dans l'entreprise
- Contrats successifs
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION DESQUENNE ET GIRAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION DE SEINE-MARITIME C.G.T., DE MOUFFOK ZEGOUDI COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE CE SALARIE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE PRESENCE ININTERROMPUE D'UNE ANNEE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE SA DESIGNATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ZEGOUDI, QUI AVAIT ETE LICENCIE EN JUIN 1980, AVAIT ETE REINTEGRE PAR LA SOCIETE EN OCTOBRE 1981 EN VERTU DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL N'EXIGE PAS QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;
Textes appliqués
- Code du travail L412-12
- LOI 81-736 1981-08-04
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-22 Bulletin 1982 V N° 215 p. 158 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.