CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1982, n° 82-91.256

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle) 1982-03-17

En bref

Sommaire

L'amnistie n'entraîne pas la restitution d'objets dont la confiscation, prononcée à titre de peine principale, a été exécutée.

Thèmes
  • Amnistie
  • Effet
  • Peine exécutée
  • Confiscation
  • Restitution (non)
  • Confiscation spéciale
  • Confiscation prononcée à titre principal

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI A ORDONNE LA RESTITUTION A X... FRANCOIS D'OBJETS CONFISQUES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DE LA LOI DU 4 AOUT ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DEMEURE SANS EFFET SUR L'EXECUTION D'UNE PEINE QUI A DEJA ETE SUBIE ;

ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE X..., FONDEE SUR LA LOI D'AMNISTIE, ET TENDANT A LA RESTITUTION DE SES DEUX FUSILS DE CHASSE DONT LA CONFISCATION AVAIT ETE PRONONCEE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • LOI 81-736 1981-08-04 ART. 6, AR

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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