CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 1982, n° 81-13.405

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1981-03-25

En bref

Sommaire

En énonçant que des cautions conjointes et solidaires ne pouvaient se détacher de leur engagement au motif de son caractère illimité et qu'en outre l'invalidité d'un tel engagement indéterminé ne pouvait s'appliquer au cas où l'obligation principale était elle même indéterminée dans son quantum, sans rechercher si l'engagement des cautions portait, écrite de leurs mains, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite, la connaissance par elles de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elles contractaient une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, condamnant les cautions.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Conditions de validité
  • Acte de cautionnement
  • Mention "bon pour"
  • Mention manuscrite explicite
  • Nécessité
  • Preuve litterale
  • Acte sous seings privés
  • Promesse unilatérale
  • Formalités de l'article 1326 du code civil
  • "bon pour"

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MESDEMOISELLES LUCIENNE ET LAURE X... ONT, SUIVANT ACTE DU 16 AVRIL 1975, DECLARE SE PORTER CAUTIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES DE DAME X..., LEUR MERE ;

QUE MADAME X... N'AYANT PAS REGLE A LA BANQUE LACAZE, A QUI L'ACTE AVAIT ETE REMIS, LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE LUI DEVAIT, PESSON ET FOURNOU AGISSANT TOUS DEUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE "J. LACAZE ET COMPAGNIE -BANQUE LACAZE" (LA BANQUE) ONT ASSIGNE MADAME X... ET MELLES X... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES ;

QUE MESDAMES X... ONT SOUTENU QUE LEUR ENGAGEMENT ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QUE, DEPUIS, FOURNOU A ETE NOMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA BANQUE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PESSON ET DE FOURNOU CONTRE MESDEMOISELLES X..., LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CELLES-CI NE POUVAIENT SE DETACHER DE LEUR ENGAGEMENT AU MOTIF DE SON CARACTERE ILLIMITE, ALORS QU'EN CONTRACTANT, ELLES NE POUVAIENT IGNORER QU'ELLES S'ENGAGEAIENT POUR LEUR MERE COMMERCANTE AVEC LA BANQUE COMMERCANTE EGALEMENT AU PRIX DU CREDIT OUVERT, ET SANS LIMITATION DE DUREE ET QU'EN OUTRE L'INVALIDITE D'UN TEL ENGAGEMENT INDETERMINE NE POUVAIT S'APPLIQUER AU CAS OU L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT ELLE-MEME INDETERMINEE DANS SON QUANTUM, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DAMES X..., SI L'ENGAGEMENT DE CELLES-CI PORTAIT, ECRITE DE LEURS MAINS, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE, LA CONNAISSANCE PAR ELLES DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'ELLES CONTRACTAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT MESDAMES X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1326

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-20 Bulletin 1978 I N. 234 p. 186 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.