CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 1982, n° 81-70.711

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre des expropriations) 1981-07-30

En bref

Sommaire

Pour évaluer les biens expropriés les juges du fond doivent tenir compte des restrictions administratives au droit de construire en se plaçant à la date de référence. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'à cette date la parcelle expropriée, était affectée par diverses contraintes administratives, décide qu'on ne saurait opposer au propriétaire ces restrictions dès lors qu'elles n'existent plus au jour de l'évaluation.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.13-15 II-2° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR TIENT COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION QUI EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE, DES SERVITUDES AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET NOTAMMENT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Y COMPRIS LES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE ;

ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A MADAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ENONCE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT AFFECTEE PAR DIVERSES CONTRAINTES RESULTANT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION CONFORME AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME, IL APPARAIT INCONCEVABLE D'OPPOSER AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE D'UN TERRAIN A BATIR DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES A SON DROIT DE CONSTRUIRE QUI N'EXISTENT PLUS AU JOUR DE L'EVALUATION, AU MOTIF QU'ELLES EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE ;

QUE LA SUPPRESSION DE LA RESTRICTION ADMINISTRATIVE A UN CARACTERE RETROACTIF ET EST CENSEE N'AVOIR JAMAIS ETE INSTITUEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT EVALUER LES TERRAINS EN SE PLACANT A LA DATE DE REFERENCE POUR TENIR COMPTE DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONCEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15 II 2°
  • LOI 72-650 1972-07-11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-12 Bulletin 1976 III N. 147 p. 116 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-17 Bulletin 1982 III N. 227 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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