CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1982, n° 81-12.706

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1981-02-09

En bref

Sommaire

L'article du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, énumère seulement les cas dans lesquels l'acte juridique de reconnaissance ou les actions contentieuses engagées ont pour effet d'établir, en droit, directement ou indirectement, le lien de filiation naturelle ; il ne fait pas obstacle à la constatation, en vertu de l'article 311-3 du même Code, de la possession d'état d'enfant naturel, fondée sur des éléments de pur fait, d'où résulte une présomption légale, commune aux filiations légitime et naturelle, instituée par les articles et du Code civil. Viole, dès lors ces textes l'arrêt qui déclare irrecevable l'action tendant à faire constater la filiation naturelle du demandeur sur le fondement de la possession d'état.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'ACTE JURIDIQUE DE RECONNAISSANCE OU LES ACTIONS CONTENTIEUSES ENGAGEE ONT POUR EFFET D'ETABLIR, EN DROIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE LIEN DE FILIATION NATURELLE ;

QU'IL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONSTATATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-3 DU MEME CODE, DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT NATUREL, FONDEE SUR DES ELEMENTS DE PUR FAIT, D'OU RESULTE UNE PRESOMPTION LEGALE, COMMUNE AUX FILIATIONS LEGITIME ET NATURELLE, INSTITUEE PAR LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JOSEPH X... EST DECEDE LE 23 JUILLET 1977 ;

QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, MARYVONNE F, EPOUSE C, NEE LE 3 JUILLET 1941, A ASSIGNE M Y... G, FILS LEGITIME DU DEFUNT, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE EST LA FILLE NATURELLE DE CE DERNIER ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA FILIATION NATURELLE SUR LE FONDEMENT DE LA POSSESSION D'ETAT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNERNELLE NATURELLE PAR LA POSSESSION D'ETAT EST EXCLU PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 311-1
  • Code civil 311-2
  • Code civil 311-3
  • Code civil 334-8
  • LOI 1982-06-25

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1982-07-09 Bulletin 1982 N. 4 p. 7 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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