Filiation naturelle : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-21.126Par analogie avec ce qui est prescrit en matière de recherche de paternité naturelle par l'article 340-3 du Code civil, l'action en recherche de maternité naturelle ne peut être exercée que contre certaines personnes…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-22.466Les juges du fond, qui ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-19.294Ne viole ni la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ni celle de La Haye du 2 octobre 1973, la cour d'appel qui accorde l'exequatur à une ordonnance fixant le montant d'une pension alimentaire due par un père…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-15.978En ordonnant un examen comparé des sangs, le Tribunal juge implicitement, comme étant le préalable nécessaire du dispositif, que l'action en recherche de paternité dont il était saisi est recevable.
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-21.134Il résulte des dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil qu'en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux retirés d'une communauté conventionnelle, qui excéderaient la quotité…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-10.254Justifie sa décision de déclaration de paternité naturelle d'une personne décédée la cour d'appel qui se fonde sur l'analyse génétique des prélèvements effectués sur le cadavre du défunt avec l'accord de ses ayants…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-21.796C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'aussi fiable que soit l'examen de l'ADN, il ne permettrait pas d'obtenir une certitude de paternité supérieure à celle obtenue…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-19.147La reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute un enfant…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-10.140
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-21.126Par analogie avec ce qui est prescrit en matière de recherche de paternité naturelle par l'article 340-3 du Code civil, l'action en recherche de maternité naturelle ne peut être exercée que contre certaines personnes…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-14.940
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-22.385
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-22.466Les juges du fond, qui ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-19.294Ne viole ni la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ni celle de La Haye du 2 octobre 1973, la cour d'appel qui accorde l'exequatur à une ordonnance fixant le montant d'une pension alimentaire due par un père…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-13.435
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-15.978En ordonnant un examen comparé des sangs, le Tribunal juge implicitement, comme étant le préalable nécessaire du dispositif, que l'action en recherche de paternité dont il était saisi est recevable.
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-16.598
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-11.249
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-21.134Il résulte des dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil qu'en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux retirés d'une communauté conventionnelle, qui excéderaient la quotité…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-14.195
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-12.921
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-10.254Justifie sa décision de déclaration de paternité naturelle d'une personne décédée la cour d'appel qui se fonde sur l'analyse génétique des prélèvements effectués sur le cadavre du défunt avec l'accord de ses ayants…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-21.796C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'aussi fiable que soit l'examen de l'ADN, il ne permettrait pas d'obtenir une certitude de paternité supérieure à celle obtenue…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.409
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-19.147La reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute un enfant…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.356
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-15.566
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-13.294
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806Il résulte des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.100Lorsque le père prétendu a contribué à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-10.982
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-13.583
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.199
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-16.684Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, dès lors que l'extranéité de celle-ci ressort des pièces de la procédure, il incombe…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-14.505
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.717L'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable à contester celle-ci quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance ayant duré 10 ans au moins depuis celle-ci, et il suffit,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-15.540
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.487L'action en recherche de maternité naturelle est soumise à la prescription trentenaire. En effet, l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à cette action qui, sous l'empire de la législation…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-17.216
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-11.275
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-16.876Dès lors que celui dont la paternité était recherchée, n'avait pas frappé d'appel l'ordonnance du juge de la mise en état prescrivant un examen comparatif des sangs, les juges du fond, qui avaient par une appréciation…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 97-10.264
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-17.384
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-14.301
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-14.252Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action en recherche de paternité peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-22.235Dans l'hypothèse inverse de celle prévue par l'article 341, dernier alinéa, du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement la portée respective des témoignages et de l'expertise n'établissant pas l'identité…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-18.951
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-12.355Saisis d'une action en recherche de maternité les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions ou indices graves invoqués pour être admis, conformément à l'article 341, ancien, du Code civil, à…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-15.158
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-16.341
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-13.233
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.142
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.802
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.768
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.084
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.715Les dispositions de l'article 60 de la loi du 8 janvier 1993, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.459
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-11.108Pour régler les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autres principes, l'article 311-12 du Code civil impose au juge de déterminer d'abord, par tous moyens de preuves, la filiation la plus…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.527
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-13.184
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.625
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-13.532Selon l'article 338 du Code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.682Ayant déjà ordonné un examen comparé des sangs présentant le caractère d'une méthode médicale certaine, une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, selon…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.374En retenant, à bon droit, qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi du 8 janvier 1993 modifiant notamment les articles 340 et suivants du Code civil relatifs à l'action en recherche de paternité était…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-15.584La participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée par l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, est la participation en qualité de père,…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 91-11.762L'examen comparé des sangs, qui, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 8 janvier 1993, ne constituait pas, en matière de contestation de reconnaissance, une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-13.369La preuve des relations pendant la période légale de conception entre la mère et celui à qui sont demandés des subsides, peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.298
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.870Une décision irrévocable ayant accueilli l'action à fins de subsides, l'existence de relations intimes entre la mère et le défendeur à cette action pendant la période légale de conception, ne peut être remise en cause…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.720
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-22.069Dans une action aux fins de subsides, la loyauté et le caractère contradictoire des opérations d'expertise peuvent être contestés et la possibilité d'une substitution de personnes peut être invoquée, lorsque l'expert…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.732
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.537Aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état. Il s'ensuit que la…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.169La reconnaissance de paternité intervenant au cours d'une procédure pénale ou civile doit résulter d'un aveu fait devant le juge, oralement ou par écrit, et consigné par lui, pour présenter le caractère d'authenticité…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-19.208Le statut d'enfant adultérin est indivisible de telle sorte que si cet enfant, dont l'attribution de la filiation a rétroagi au jour de sa naissance, peut revendiquer tous les droits afférents à sa filiation, il doit en…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-18.730
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-14.567La reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, faite en pays étranger, produit de plein droit ses effets sans qu'il y ait lieu de soumettre à exequatur l'acte instrumentaire qui la contient, de la même manière que…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.710
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-17.861Selon l'article 342-bis du Code civil, issu de la loi du 15 juillet 1955, alors applicable, une reconnaissance de paternité d'un enfant qui avait déjà été reconnu est dépourvue de tout effet juridique faute qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-18.575La preuve de l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception entre la mère et le défendeur de l'action à fins de subsides, peut être tirée de l'opposition systématique de ce dernier à la mesure…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-18.646Pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par l'article 335, l'aveu de paternité constaté judiciairement doit avoir été fait devant…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.089Justifie légalement sa décision déboutant une mère de sa contestation de la reconnaissance de paternité de celui qui a reconnu, avec elle, l'enfant dont elle était alors enceinte, la cour d'appel qui, après avoir relevé…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.096En cas de décès du père prétendu, l'action en recherche de paternité peut être exercée contre l'un quelconque de ses héritiers, qualité qui est celle du conjoint survivant, et les autres héritiers peuvent être mis en…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-22.071
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.480
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-15.275Aux termes de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et en vertu de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.644
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.086La preuve d'une séduction dolosive ou celle de relations intimes peut être tirée de procès-verbaux établis par les services de police avant la naissance de l'enfant au nom duquel a été formée une action en recherche de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-20.467Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger et son auteur ne peut se rétracter par une simple dénégation, même…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.359Du fait du décès du père prétendu, l'analyse du polymorphisme de l'ADN ne pouvait à elle seule permettre d'exclure de façon certaine la paternité, de telle sorte que cet examen n'était pas de nature à établir…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-12.001Il appartient au père prétendu qui entend opposer à l'action en recherche de paternité la fin de non-recevoir tirée de ce qu'il établit par un examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant, de demander qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-15.141La méthode médicale certaine, constitutive d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 340-1, 3° du Code civil, doit s'entendre d'examens dont les conclusions scientifiques seraient de nature à exclure, avec une…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.697Ayant caractérisé, non seulement l'existence d'un concubinage pendant la période légale de conception et la participation du père prétendu à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, mais aussi l'existence d'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-16.623C'est à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger. Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve,…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.216Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.463
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.964Il résulte de l'article 339 du Code civil que l'action en contestation de reconnaissance est ouverte à toute personne qui y a intérêt et, aux termes de l'article 2252 du même Code, la prescription ne court pas contre…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-13.270
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-10.294S'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de l'article 340-3 du Code civil contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-10.491La preuve de relations stables et continues caractérisant l'état de concubinage au sens de l'article 340-4° du Code civil peut se faire par tous moyens, et notamment par présomptions. Dès lors, une cour d'appel, pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.584La preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire par tous…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-15.735La possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait présumer la filiation que jusqu'à preuve du contraire. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel estime, eu égard aux conclusions de l'expertise sanguine…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-16.020L'inconduite notoire, si elle n'implique pas que les partenaires de la mère soient identifiés, suppose qu'il existe des présomptions suffisantes de ce que celle-ci a entretenu, pendant la période légale de conception,…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-15.645
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-18.241
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.809Le recours à une expertise sanguine, qui ne constitue pas en matière de contestation de reconnaissance une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve au fond peut être ordonné d'office par le juge.
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-16.225
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.033La participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant prévue par les articles 340.5°, et 340-4, alinéa 2, du Code civil peut être non seulement pécuniaire mais aussi morale et affective.
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.865
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-15.906
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.393
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-10.062La déclaration de naissance faite à l'officier de l'Etat civil par un homme qui indique que l'enfant est issu de lui-même et de la mère de l'enfant constitue une reconnaissance.
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-19.537L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, ne fait pas obstacle à la constatation, en vertu de l'article 311-3 du même Code, de la possession d'état d'enfant naturel, fondée…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-16.315Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole ce texte…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.035
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-10.831
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.789
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-18.803
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 86-18.744Les dispositions transitoires à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels dont la filiation est établie par la possession d'état, de faire valoir leurs droits successoraux sont celles de l'article 2…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-11.198Aux termes de l'article 311-4 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. En vertu de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-12.592
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-13.191Il résulte de l'article 340 du Code civil que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement. Viole donc ce texte, la cour d'appel qui accueille une action en…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.771
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-13.607
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.884
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.498L'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ;. La demande d'un tel examen, même présentée pour la première fois en cause d'appel, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-16.887Celui qui reconnaît librement un enfant qu'il sait ne pas être le sien contracte l'engagement de subvenir comme un père à ses besoins ; il ne peut, dès lors, réclamer le remboursement des sommes qu'il a versées pour son…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.150
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-16.030La loi du 25 juin 1982 permet d'établir par la possession d'état la filiation de tous les enfants naturels quelle que soit la date de leur naissance, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la succession de leur…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.493C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qu'une cour d'appel retient que le fait pour la mère naturelle d'avoir eu, pendant la période légale de la conception, un comportement très libre, des…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-11.014La Cour d'appel, qui relève que selon les résultats de l'examen des sangs la probabilité de paternité était de 99,9 %, qu'il n'était pas établi qu'une rencontre entre le père prétendu et la mère ait été impossible à un…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 84-14.200Les rapports que la mère a pu avoir avec d'autres individus pendant la période légale de la conception sont sans incidence sur la stabilité et la continuité des relations de la mère et du père prétendu ; ils ne sont pas…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.035Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-15.050Une cour d'appel statuant sur une action en recherche de paternité naturelle, peut ordonner d'office un examen comparatif des sangs, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits, dont dépend…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-13.838Les juges du fond, lorsqu'ils statuent sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, doivent prendre en considération les intérêts en présence qu'ils apprécient souverainement. Est donc légalement justifié…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1985, n° 84-13.025Les dispositions de la loi du 15 novembre 1976 ne bénéficient qu'aux enfants qui, en raison de la prohibition édictée par la loi ancienne quant à l'établissement de la filiation adultérine, n'ont pas disposé pour…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 84-10.219La décision accordant des subsides, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, est, à la différence d'un jugement statuant sur un lien de filiation, constitutive et non déclarative de droits. Par suite, il ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-16.858Aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état ; cette possession, qui doit être continue et exempte de vices,…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-16.284L'examen comparé des sangs, qui constitue en matière de contestation de reconnaissance non une fin de non recevoir, mais un moyen de preuve au fond, n'est pas obligatoire pour le juge. Est donc légalement justifié…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.050L'appréciation des besoins de l'enfant pour déterminer le montant des subsides tient nécessairement compte de la situation de fortune du parent avec lequel il vit, ainsi que des ressources respectives des parties.
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-12.600On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que la preuve des relations intimes pendant la période légale de conception était rapportée, retenu que cette preuve résultait de ce que l'expertise…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-16.218La méthode médicale certaine, constitutive d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 340-1.3° du Code civil doit s'entendre d'examens dont les conclusions scientifiques seraient de nature à exclure, par elles…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-14.929Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-13.204Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-13.919La partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, même en matière extrapatrimoniale, peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-15.547Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, dérogatoires à l'application immédiate de la loi nouvelle aux successions ouvertes depuis son entrée en vigueur, ont eu pour seul objet…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1982, n° 81-12.706L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, énumère seulement les cas dans lesquels l'acte juridique de reconnaissance ou les actions contentieuses engagées ont pour effet…
- RejetCass. ass. plén., 9 juill. 1982, n° 80-17.084L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, énumère seulement les cas dans lesquels l'acte juridique de reconnaissance ou les actions contentieuses engagées ont pour effet…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1982, n° 81-13.877La loi du 3 janvier 1972 qui a expressément prévu dans le nouvel article 1098 du Code civil une disposition particulière protectrice des enfants du premier lit, contre certaines dispositions faites au profit de son…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.337Les actes de participation en qualité de père, à l'entretien ou à l'éducation d'un enfant sont souverainement appréciés par les juges du fond en fonction des circonstances et, notamment, de l'âge et des besoins de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11.704
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 79-17.044Aux termes de l'article 311-12 du Code civil, les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 80-16.238Dès lors qu'une Cour d'appel relève l'existence de relations stables et continues entre la mère et le père prétendu pendant la période légale de conception, condition d'ouverture à l'action, elle ne fait qu'user de son…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-15.446Si "les relations stables et continues" visées à l'article 340 4° du code civil ne peuvent être constituées par des relations sexuelles simplement passagères et accidentelles, elles ne supposent pas pour autant la…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-12.303Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui tire la preuve, qui peut être faite par tous moyens y compris par présomptions, de l'existence des relations prévues à l'article 342 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-14.610Il résulte de la combinaison des articles 311-5, 342, 342-2 du Code civil et de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile que, si l'action à fins de subsides est assimilable à une action relative à la filiation…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 79-15.776La reconnaissance d'enfant naturel peut résulter d'une déclaration faite dans un acte authentique, tel un acte de décès.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-16.331Il résulte de l'article 339 du Code civil que si la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée d'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé, y compris à l'auteur de la reconnaissance…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-17.019Pour constituer une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité, il n'est pas nécessaire que l'inconduite notoire prévue par le 1er de l'article 340-1 du Code civil soit établie pendant la totalité de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1981, n° 79-16.284La désignation d'un tuteur "ad hoc", prévue par l'article 317 du Code civil, est spéciale à l'action en désaveu. En matière d'action en contestation de reconnaissance fondée sur l'article 339 du Code civil, il convient,…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-11.133L'article 334-9 du Code civil n'interdit la reconnaissance d'un enfant que lorsque celui-ci a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.995Dès lors que la Cour d'appel, saisie d'une action en recherche de paternité, relève que le père prétendu a, depuis 1961, rendu visite régulièrement à la mère, "en moyenne une fois par semaine", et que la "liaison" s'est…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-15.230L'effet déclaratif attaché par la loi à la reconnaissance qui précède nécessairement une légitimation s'oppose à ce que soit accueillie une action fins de subsides pour la période s'étendant de la naissance de l'enfant…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-10.774Les "relations" prévues au 4° de l'article 340 du Code civil sont des relations intimes. Leur existence pendant la période légale de la conception, peut être prouvée par tous moyens et est souverainement appréciée par…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-14.689Il résulte de la combinaison des articles 311 et 342 du Code civil que le défendeur à une action à fins de subsides est recevable à combattre la présomption d'après laquelle la conception de l'enfant est réputée avoir…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1979, n° 78-14.043L'article 340-7 du Code civil qui prévoit qu'en cas de rejet d'une demande en recherche de paternité naturelle, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 78-11.251Les dispositions combinées des articles 311-11 et 342-3 du Code civil ne peuvent recevoir application que lorsque plusieurs tiers déterminés sont appelés ou susceptibles d'être appelés en la cause, en vue de la…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-10.812Selon l'article 334-8 du Code civil, la filiation naturelle est légalement établie, soit par reconnaissance volontaire, soit par déclaration judiciaire, à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité,…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.373La Cour d'appel qui, ayant à statuer sur une demande de subsides, détermine la période légale de conception de l'enfant, ne dénature pas les conclusions du défendeur qui soutenait que l'enfant était né prématurément, en…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1979, n° 76-15.494Une Cour d'appel retient à bon droit, en se référant à la généralité des termes employés à l'article 29 du décret du 1er septembre 1972, portant application de la loi instituant l'aide judiciaire, que cet article est…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 76-10.722L'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 n'a pas eu pour effet de priver les enfants naturels des droits qui leur étaient accordés, en application de la législation antérieure, dans les successions ouvertes avant…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 76-14.748Statuant sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité, les juges du fond décident justement que le délai de l'article 340-4 du Code civil s'est trouvé prolongé du fait que les actes de participation à…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-11.432Il résulte des articles 11 et 12 de la loi n. 72-3 du 3 janvier 1972 que cette loi est applicale aux enfants nés avant le 1er août 1972, sous réserve des exceptions résultant des articles 13 à 16 de ladite loi. Dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-11.834Il résulte de l'article 339 alinéa 1er du Code civil, que si la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée être l'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé, qui peut contester cette…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 76-13.215Justifient leur décision les juges du fond qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la débauche, opposée à une action à fins de subsides, retiennent que s'il est établi que la mère a eu plusieurs amants pendant…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-12.992Il résulte de la combinaison des articles 340-4, alinéa 3 et 481 du Code civil, le premier relatif au délai de l'action en recherche de paternité et le second, concernant la capacité du mineur émancipé que ce dernier…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-13.113Les juges du fond, saisis par l'acte introductif d'instance d'une action en déclaration de paternité et d'une demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant, puis, par des conclusions ultérieures, d'une…
- AnnulationCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 77-11.151Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 complétant les dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-10.995Si la légitimation par autorité de justice est subordonnée à la condition que le mariage apparaisse impossible entre les deux parents, il en est nécessairement ainsi lorsque le père ou la mère se trouve engagé dans les…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 75-15.029Il résulte de l'article 340-4 du Code civil que la disposition contenue à son 3ème alinéa, et limitant aux deux années qui suivent sa majorité le droit pour l'enfant d'intenter l'action en recherche de paternité, est…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 74-15.080La reconnaissance d'un enfant naturel étant déclarative de filiation, ses effets remontent au jour de la naissance. Doit, dès lors, être cassé, l'arrêt qui décide qu'en vertu de la législation antérieure à la loi du 3…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-15.134Si, pour statuer sur une action en déclaration judiciaire de paternité sur le fondement de l'ancien article 340 alinéa 1er 4. du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) les juges du fond sont tenus…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-13.423L'article 340 alinéa 1, 4 du Code civil n'exige pas que le concubinage se soit poursuivi pendant toute la durée de la période légale de conception. Dès lors justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 73-12.454Les juges du fond peuvent déduire un aveu implicite mais non équivoque de paternité, de l'analyse qu'ils font souverainement de procès-verbaux d'audition du père prétendu au cours d'une information pénale engagée contre…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 74-15.233Caractérisent l'état de concubinage notoire au sens de l'ancien article 340 alinéa 1er 4° du Code civil, les juges du fond qui relèvent que le père prétendu et la mère ont entretenu pendant une assez longue période des…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 73-14.618SAISIE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT, UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE JUSTEMENT QUE LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 72-12.721C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT L 'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ET DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE CETTE PROMESSE A…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.142CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ANCIEN, ALINEA 1ER, 4. DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVENT QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1974, n° 71-14.211Les juges du fond estiment justement que le certificat d'un maire attestant d'une part qu'ont été successivement dressés sur les registres de l'Etat civil un acte de naissance d'un enfant et un acte de mariage de la…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1974, n° 72-13.690LES JUGES DU FOND QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER , 2 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), RETIENNENT QUE LA MERE…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-10.366DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972)…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 71-14.805UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL PEUT ETRE RECUE PAR TOUT NOTAIRE DES LORS QUE CET OFFICIER PUBLIC AGIT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TERRITORIALE.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 70-14.253C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES SAISIS D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE EXERCEE PAR SON AUTEUR LEQUEL, INVOQUANT LA CROYANCE ERRONNEE D'AVOIR ETE LE SEUL AMANT DE LA MERE DE L'ENFANT PENDANT LA PERIODE…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1972, n° 70-13.939CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RELEVENT QUE LES RELATIONS QUE LA MERE DE L'ENFANT ET LE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 70-14.116LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER, 4EME DU CODE CIVIL IMPLIQUE SEULEMENT QUE CE CONCUBINAGE AIT ETE CONNU PAR DES TIERS MEME SI CEUX-CI APPARTIENNENT A L'ENTOURAGE DES INTERESSES.
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1972, n° 68-13.442SI L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE A ETE INTENTEE A L'ORIGINE NON PAR LA MERE ENCORE MINEURE, COMME L'EXIGE L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, MAIS PAR SON REPRESENTANT LEGAL, LA PROCEDURE SE TROUVE REGULARISEE…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.215IL RESULTE DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER-4 DU CODE CIVIL QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 70-12.712PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE CONSTITUANT PAS, AU SENS DE L 'ARTICLE 340 ALINEA 1-3 DE CODE CIVIL UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE PERE PRETENDU S'ENQUIERT DE LA SANTE DE LA JEUNE ENFANT ET…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1971, n° 70-11.616EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1-2 DU CODE CIVIL, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, LA PREUVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE, PERMETTANT LA RECEVABILITE DE L 'ACTION EN RECHERCHE DE…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 67-13.140LA PRESOMPTION DE PATERNITE DE LA RECONNAISSANCE POUVANT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS, LES JUGES DU FOND N'EXIGENT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 68-10.063La preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance peut être faite par tous moyens. Il incombe à celui qui en poursuit la nullité de les démontrer. Sans lui opposer les exigences de l'article 312 du Code civil, les…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.334Les dispositions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958, qui prévoient que les débats relatifs aux demandes de payement révision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.561L'action en recherche de paternité naturelle, engagée sur le fondement de l'article 340 du Code civil, n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 69-11.376L'article 337 du Code civil constituant une disposition exceptionnelle restreignant les droits des enfants naturels, doit être interprété strictement et ne peut être appliqué hors de l'hypothèse expressément prévue de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 69-11.846L'action en recherche de paternité naturelle engagée sur le fondement de l'article 340 du Code civil n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 68-10.385Sous le régime de l'article 331 du Code civil, rédaction de la Loi du 25 avril 1924, l'enfant né avant le mariage de ses parents ne peut être considéré, malgré sa légitimation subséquente, comme un enfant légitime issu…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 67-13.381Doit être écarté le grief de contradiction fait à la décision qui, d'une part, condamne le défendeur à une action en recherche de paternité naturelle à une pension alimentaire pour sa participation à l'entretien de…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1965, n° 62-12.316SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE CIVIL, L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, DESTINE A ETABLIR QUE LE PERE PRETENDU NE PEUT PAS ETRE LE PERE DE L'ENFANT, CONSTITUE UNE DES FINS DE NON-RECEVOIR ENUMEREES AUDIT…