CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1982, n° 82-60.541

Décision attaquée : tribunal d'instance Maubeuge 1982-10-26

En bref

Sommaire

Est irrecevable la contestation des listes électorales établies en vue de l'élection des conseils de prud"hommes formée par un représentant syndical qui n'a pas qualité pour agir n'étant pas électeur inscrit dans la commune, puis formée à l'audience par un salarié ayant qualité pour agir pour son propre compte, dès lors qu'à la date de l'audience le délai de dix jours prévu à l'article .21 du code du travail pour saisir le tribunal était expiré.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Prud"hommes
  • Contestation
  • Délai
  • Expiration
  • Instance engagée par une personne n'ayant pas qualité
  • Reprise hors délai
  • Irrecevabilité
  • Liste électorale
  • Personnes pouvant contester
  • Électeur inscrit sur la liste de la commune
  • Personne ne possédant pas cette qualité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE TAISNIERES SUR HON LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE SI NICAISE, REPRESENTANT LE SYNDICAT EDF-GDF DE LILLE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR N'ETANT PAS ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE, PAR CONTRE CAFFART, AGENT DE MAITRISE DE LA STATION EDF-GDF DE TAISNIERES SUR HON AVAIT CETTE QUALITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE NICAISE N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CAFFART N'A FORME DE CONTESTATION POUR SON PROPRE COMPTE QU'A L'AUDIENCE DU 25 OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A CETTE DATE LE DELAI DE 10 JOURS PREVU A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL POUR SAISIR LE TRIBUNAL ETAIT EXPIRE LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LESTRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail R513-21 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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