Élections professionnelles – Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.586Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public,…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 94-60.031L'article 512-7, dernier alinéa, du Code du travail impose seulement pour l'élection du président et du vice-président, du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre de membres installés égal aux…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.034Fait une exacte application de l'article L. 513-2 du Code du travail le Tribunal qui décide qu'un électeur inscrit dans le collège salarié ne peut être éligible dans un autre collège et annule son élection en qualité de…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.051Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient.
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.053Le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette…
- CassationCass. ass. plén., 5 nov. 1993, n° 92-60.595Les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.011Aux termes de l'article 513-113 du Code du travail les dispositions des articles 999 et 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.167Un électeur appartenant au collège " salariés " est sans qualité pour contester une élection au conseil de prud'hommes au sein du collège " employeurs ".
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.586Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public,…
- CassationCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-44.185
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-43.320
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-60.949
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-60.956
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 95-60.581
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 94-60.031L'article 512-7, dernier alinéa, du Code du travail impose seulement pour l'élection du président et du vice-président, du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre de membres installés égal aux…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.052
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.034Fait une exacte application de l'article L. 513-2 du Code du travail le Tribunal qui décide qu'un électeur inscrit dans le collège salarié ne peut être éligible dans un autre collège et annule son élection en qualité de…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.051Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient.
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.053Le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette…
- CassationCass. ass. plén., 5 nov. 1993, n° 92-60.595Les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.011Aux termes de l'article 513-113 du Code du travail les dispositions des articles 999 et 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.167Un électeur appartenant au collège " salariés " est sans qualité pour contester une élection au conseil de prud'hommes au sein du collège " employeurs ".
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-43.829L'employeur n'est pas tenu de rémunérer un salarié pendant son absence au titre du délai, d'une durée suffisante, qu'il avait fixé pour lui permettre de participer aux élections prud'homales, dès lors que cette absence…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.545Doit être cassé le jugement qui omet de constater que l'électeur dont l'inscription est contestée, a été convoqué pour l'audience ou qu'il y a été présent.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.537Ajoute à l'article R. 513-21 du Code du travail une condition non prévue par ce texte et encourt par suite la cassation, le jugement qui pour rejeter le recours d'un salarié tendant à son inscription sur une liste…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.477
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.471
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.465
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.470Encourt la cassation le jugement qui pour débouter une personne de sa demande d'inscription sur une liste électorale prud'homale, dans la section de l'encadrement, énonce que l'établissement dans lequel elle exerce ses…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.464Les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 91-60.207L'article L. 512-7 du Code du travail précise que pour les élections du président et du vice-président d'un conseil de prud'hommes, le vote par mandat est possible, c'est donc à bon droit que l'arrêt a inclus les…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-42.235Le recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges.
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.459
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-43.381Les dispositions de l'article R. 512-5 du Code du travail sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 88-60.010
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.222
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.105
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-61.817
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.164Le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales prud'homales, même en vue de contester la régularité des opérations…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-61.804En vertu de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R 513-27 du Code du travail, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-60.342
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 88-60.122
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 88-60.118
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 88-60.017Dès lors que l'inéligibilité de deux candidats dans le collège salarié d'un conseil de prud'hommes, reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de la…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 88-60.096Tout candidat aux élections prud'homales est éligible dans la section où il est inscrit ; si cette inscription n'a pas été contestée dans les délais prévus à l'article R. 513-21 du Code du travail, elle ne peut plus…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-61.818
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.106Il résulte de l'article L. 513-2 du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible dans la section correspondant à l'inscription.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1987, n° 87-61.785L'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste. Ne constitue pas une telle…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.360Le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles applicables à la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement Le personnel du port autonome de Rouen, y compris les fonctionnaires détachés, étant…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.906N'a tranché aucune difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs, le tribunal qui, devant apprécier, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, si un agent communal était ou non employé dans…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.805Nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste.
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1987, n° 87-60.392Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales d'une commune, se borne à retenir que les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1987, n° 87-60.369Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au commissaire de la République, et le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-61.015Le demandeur en annulation des élections d'un conseil de prud'hommes, qui forme sa requête dans les délais légaux et régularise sa demande antérieurement à la date de l'audience en fournissant au secrétariat greffe du…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.656Le tribunal d'instance juge de l'action est compétent pour apprécier si les salariés remplissent à la date de l'élection les conditions nécessaires pour être électeurs. Encourt donc la cassation le jugement d'un…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.118Il résulte des termes des articles R 513-46, R 513-47 et suivants du code du travail résultant du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 que les seules obligations incombant au commissaire de la République dans…
- CassationCass. soc., 27 mars 1984, n° 83-61.038N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déduit du seul fait qu'un sous-directeur de succursale de banque avait figuré au collège employeur aux élections prud'homales ce qui impliquait…
- RejetCass. soc., 15 mars 1984, n° 81-41.036L'article L 513-4 alinéa 4 du Code du travail prévoit seulement que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin organisé en vue de l'élection des…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1984, n° 83-60.735Viole l'article L 513-10 du code du travail le jugement qui annule les opérations des élections prud'homales concernant un collège salarié, section activités diverses, alors que le recours dont le tribunal d'instance…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.145Saisi de la contestation d'une liste de candidats aux élections prud'homales par un candidat qui fondait son recours sur le fait qu'il y figurait au dernier rang, le tribunal d'instance, après avoir constaté que…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1983, n° 83-60.006L'article L 513-2, alinéa 1, 2°, du Code du travail, qui déclare éligibles aux élections prud'homales les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales pendant 3 ans au moins pourvu qu'elles aient cessé…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1983, n° 83-60.008L'inéligibilité de deux salariés, candidats à des fonctions de conseillers prud'hommes et inscrits sur la liste électorale prud'homale section de l'encadrement, qui ramenait la liste présentée par une organisation…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1983, n° 83-60.046Aux termes de l'article L 513-2 alinéa 5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, nul ne peut être candidat dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.043Selon l'article R 513-96 du Code du travail les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement. En conséquence doit être cassé le…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.052A pu annuler les votes émis en faveur de candidats présentés par un syndicat dans la section de l'industrie d'un conseil de prud'hommes et procéder à une nouvelle répartition des sièges et les attribuer aux listes de…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.048C'est en violation des articles R 513-21 et R 513-108 du Code du travail qu'un jugement annule les élections des Conseillers prud'hommes de la section encadrement aux motifs que certains électeurs inscrits dans ladite…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.013En l'état d'un jugement ayant déclaré irrégulière la liste des candidats déposée par un syndicat en vue des élections à un conseil de prud'hommes dans la section de l'encadrement, au motif ue que ladite liste comportait…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1983, n° 83-60.021S'est à tort déclaré territorialement compétent pour connaître de l'annulation de l'élection d'un membre du conseil de prud'hommes, le juge chargé du tribunal d'instance d'un autre ressort présidant la commission de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1983, n° 83-60.103Après avoir relevé que la liste des candidatures aux élections prud'homales d'un syndicat qui comportait la candidature d'un salarié inéligible dans la section du commerce du collège des salariés avait été régulièrement…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 83-60.047La durée de trois ans d'inscription sur les listes électorales prévue au paragraphe 2 de l'article L 513-2 du code du travail comme conditions d'éligibilité aux fonctions de conseiller prud'homme dans le collège…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1982, n° 82-60.618Il résulte notamment de l'article L. 513-2 du Code du travail que les candidats aux élections des conseillers prud"hommes sont éligibles dans la section du conseil de prud"hommes où ils sont inscrits, ont été inscrits,…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.608Si l'article L. 513-1 du Code du travail n'a pas précisé les formes que devait revêtir la délégation écrite de l'employeur indispensable pour permettre à un agent de maîtrise de revendiquer son inscription sur la liste…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.603L'employeur n'étant tenu que de confectionner les états de son personnel en vue des élections générales aux conseils de prud"hommes et de les envoyer avant le 31 juillet de l'année de l'élection au maire chargé…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.611La situation reconnue à une catégorie de personnel lors d'élections prud"homales précédentes ne saurait être prise en considération pour déterminer si des salariés doivent, pour de nouvelles élections, être rattachés à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.610Doit être cassé le jugement décidant qu'une assistante sociale devait être rattachée, en vue des élections prud"homales, à la section de l'encadrement, sans rechercher si l'intéressée, bien qu'elle fut titulaire d'un…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.607On ne saurait faire grief à un tribunal d'instance d'avoir déclaré un certain nombre de cadres d'une société valablement inscrits dans le collège employeur dès lors qu'il a constaté qu'ils étaient adjoints à la…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.615L'employeur qui n'a pas, par suite d'une omission, déposé en mairie dans les délais impartis par l'article R 513-11 du code du travail, les états des membres de son personnel en vue de leur inscription sur les listes…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.479Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée du fait que la déclaration de recours, contestant l'inscription de salariés sur les listes électorales prud"homales, n'indiquant pas l'état…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.594Le seul fait d'exercer un commandement n'est pas suffisant pour permettre l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes électorales prud'homales. En conséquence doit être cassé le jugement qui,…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.487Une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et si la loi du 6 mai 1982 a rattaché à…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.605Fait une exacte application des articles L 25 du code électoral et R 513-22 du code du travail le tribunal d'instance qui pour déclarer irrecevable le recours formé par un électeur inscrit sur la liste électorale…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.541Est irrecevable la contestation des listes électorales établies en vue de l'élection des conseils de prud"hommes formée par un représentant syndical qui n'a pas qualité pour agir n'étant pas électeur inscrit dans la…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.486Ne justifie pas légalement sa décision le jugement qui ordonne l'inscription sur les listes électorales prud"homales de plusieurs employés d'un établissement national exerçant respectivement les fonctions d'assistante…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.573Si l'article L 513-1 du Code du travail n'a pas précisé les formes que devait revêtir la délégation écrite de l'employeur indispensable pour permettre à un agent de maîtrise de revendiquer son inscription sur la liste…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.464En l'état de ses contestations selon lesquelles des salariés se trouvent provisoirement détachés de leur entreprise pour assurer le fonctionnement des oeuvres sociales de celle-ci au sein du comité interprofessionnel…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.474Le pourvoi formé contre une décision rendue dans une contestation relative à l'inscription sur la liste électorale en vue des élections aux conseils de prud"hommes doit être déclaré irrecevable si la déclaration du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.475Il résulte des articles R 513-21 à R 513-25 du Code du Travail et R 15-2 à R 15-6 du Code électoral que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout électeur…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.596Aux termes de l'article L. 513-3 1er alinéa du code du travail, les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils exercent leur activité professionnelle principale. En conséquence, les salariés…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.478Les fonctions de gérant et de régisseur de recettes d'un camping municipal ne peuvent être dissociées dans la personne de celui qui les exerce à la fois. On ne saurait donc faire grief au tribunal d'instance qui après…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.503Le comité d'hygiène et de sécurité n'est ni un service ni un département ni un établissement de l'entreprise au sens de l'alinéa 5 de l'article L 513-1 du Code du travail. Le président du comité qui ne dispose d'aucun…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.485Il résulte de l'article L 513-1 du Code du travail que sont notamment employeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.515Aux termes de l'article R 513-23 du code du travail le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales sur simple avertissement donné trois jours à…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.465En l'état de ses contestations selon lesquelles des salariés se trouvent provisoirement détachés de leur entreprise pour assurer le fonctionnement des oeuvres sociales de celle-ci au sein du comité interprofessionnel…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.454Une section d'encadrement a été constituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et les représentants statutaires et si la loi…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.318N'est pas en contradiction avec le principe qu'un salarié ne devait être inscrit dans la section de l'encadrement des listes électorales prud"homales que s'il avait la qualité de cadre au regard de la réglementation…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.879Le comité interentreprise étant assimilé par la loi à un comité d'entreprise, les contestations relatives à la régularité des élections de ses membres entrent dans les prévisions de l'article L 433-10 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-16.393Encourt la cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel a déclaré un tribunal d'instance incompétent pour statuer sur une contestation relative aux modalités de publication de l'état nominatif établi par un employeur…