RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 1982, n° 81-15.547

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 1) 1981-06-22

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, dérogatoires à l'application immédiate de la loi nouvelle aux successions ouvertes depuis son entrée en vigueur, ont eu pour seul objet d'interdire l'exercice des droits des réservataires institués par ladite loi au préjudice des donations entre vifs consenties avant le 1er août 1972, mais non de priver ces héritiers de leurs droits à succession, notamment de leur droit au rapport des libéralités.

Dès lors une Cour d'appel, qui constate que la donation litigieuse n'avait pas été faite par préciput, et qu'il y avait eu dissimulation de la fortune du donateur par le cohéritier, en déduit à bon droit l'existence d'un recel successoral ; et le notaire qui avait parfaite connaissance de cette donation et ne l'a pas fait figurer dans la déclaration de la succession a engagé sa responsabilité.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Droit transitoire
  • Droits successoraux
  • Droits à réserve institués par la loi du 3 janvier 1972
  • Inopposabilité aux donations entre vifs antérieures
  • Portée
  • Donation
  • Rapport à succession
  • Présence d'un enfant naturel
  • Donation entre vifs antérieure au 1er août 1972
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, FIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 81-15 547 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-15 624 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE THEODORE N. EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1972, LAISSANT POUR HERITIERS RESERVATAIRES SON FILS J. ET, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MELLE MARIE CATHERINE N., ENFANT NATUREL RECONNU PAR PIERRE, SECOND FILS DU DEFUNT, QUI ETAIT DECEDE LE 15 JUIN 1966 ;

QUE, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1967, THEODORE N. AVAIT FAIT DONATION A J. D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT;

QUE M GEORGES G., NOTAIRE, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, A ETABLI UNE DECLARATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE CETTE DONATION;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE QUE M JOSEP N. S'ETANT RENDU COUPABLE DE RECEL EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA DONATION DU 19 OCTOBRE 1967, DEVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER IN SOLIDUM AVEC M G. 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A MELLE MARIE-CATHERINE N., M J. N. LUI REPROCHE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, VIOLE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 D'APRES LESQUELLES LES DROITS DES RESERVATAIRES INSTITUES PAR LA LOI NOUVELLE OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NE POURRONT ETRE EXERCEES AU PREJUDICE DES DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, D'AUTRE PART, D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES ELEMENTS DE LA MAUVAISE FOI ET FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE BIEN DONNE FAISAIT PARTIE DE LA MASSE A PARTAGER;

QUE PAREILLEMENT, M G. SOUTIENT EN SON POURVOI QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'HERITIER RESERVATAIRE QUI TIRE SA QUALITE DE CETTE LOI N'A PAS DROIT A LA REDUCTION ET, A FORTIORI, AU RAPPORT DES DONATIONS CONSENTIES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI;

QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE NOTAIRE, QUI NE PORTE PAS L'EXISTENCE D'UNE DONATION, ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A LA CONNAISSANCE DE CET HERITIER RESERVATAIRE, NE COMMET AUCUNE FAUTE;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DEROGATOIRES A L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX SUCCESSIONS OUVERTES DEPUIS SON ENTREE EN VIGUEUR, ONT EU POUR SEUL OBJET D'INTERDIRE L'EXERCICE DES DROITS DES RESERVATAIRES INSTITUES PAR LADITE LOI AU PREJUDICE DES DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES AVANT LE 1ER AOUT 1972, MAIS NON DE PRIVER CES HERITIERS DE LEURS DROITS A SUCCESSION, NOTAMMENT DE LEUR DROIT AU RAPPORT DES LIBERALITES, LEQUEL N'A PAS POUR FIN QUE D'ASSURER L'EGALITE ENTRE LES HERITIERS;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET A CONSTATE QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA DONATION LITIGIEUSE AIT ETE FAITE PAR PRECIPUT;

QU'IL A RELEVE QUE M J. N. AVAIT DISSIMULE A MELLE MARIE CATHERINE N. QUELLE AVAIT ETE REALITE LA FORTUNE DE SON GRAND-PERE ET DE QUELLE MANIERE CELUI-CI EN AVAIT DISPOSE;

QU'IL A ESTIME QUE, DES 1971, M G. AVAIT PARFAITE CONNAISSANCE DE LA DONATION DE 1967 ET QUE LE SILENCE DE SA DECLARATION SUR CE POINT NE POUVAIT ETRE LE RESULTAT D'UNE ERREUR;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN RECEL SUCCESSORAL, LEQUEL PEUT RESULTER DE TOUT PROCEDE TENDANT A FRUSTER LES COHERITIERS D'UN BIEN DE LA SUCCESSION;

QUE LES MOYENS DES POURVOIS NE SONT DONC PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Textes appliqués

  • LOI 72-3 1972-01-03 ART. 14 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-05 Bulletin 1978 I N. 374 p. 292 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.