RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 1982, n° 81-15.586

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-07-07

En bref

Sommaire

L'article du nouveau code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité les erreurs commises dans la rédaction de la constitution d'avoué, l'article 961 édictant comme seule sanction l'irrecevabilité des conclusions prises ultérieurement.

Thèmes
  • Avoue
  • Constitution
  • Mentions
  • Mentions exigées par l'article 960 du nouveau code de procédure civile
  • Mentions erronées
  • Sanction

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME E. X... A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE D'UN RECOURS EN REVISION FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QUI L'OPPOSAIT A SON MARI, D'AVOIR, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE DE CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA PREMIERE DOMICILIATION INDIQUEE ETAIT FAUSSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE SEULEMENT QUE LES CONCLUSIONS PRISES ULTERIEUREMENT NE SONT PAS RECEVABLES TANT QUE LES INDICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE L'ARTICLE PRECEDENT N'ONT PAS ETE FOURNIES ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LEDIT ARTICLE 960 NE SANCTIONNE PAS PAR LA NULLITE LES ERREURS COM COMMISES DANS LA REDACTION DE LA CONSTITUTION D'AVOUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 960
  • Nouveau Code de procédure civile 961

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.