RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 1983, n° 82-80.013

Décision attaquée : tribunal de grande instance Nice 1981-12-16

En bref

Sommaire

Le juge des tutelles, peut à fin d'ouverture d'une tutelle se saisir d'office, conformément à l'article du Code civil, pour faire suite à un avis du médecin traitant.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES X..., FILS DU MAJEUR PROTEGE ROGER X..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE EN GERANCE, ALORS QUE LE MAGISTRAT AVAIT ETE SAISI SUR REQUETE DU MEDECIN TRAITANT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI ENUMERE LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR SOLLICITER LA MESURE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE QUE LE JUGE DES TUTELLES S'ETAIT SAISI D'OFFICE, POUR FAIRE SUITE A UN AVIS DU MEDECIN, AINSI QUE LE PERMET LE TEXTE INVOQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;

Textes appliqués

  • Code civil 493

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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