RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1983, n° 82-60.263

Décision attaquée : tribunal d'instance Le Havre 1982-04-08

En bref

Sommaire

Justifie d'un intérêt à agir en justice pour demander l'annulation d'élections professionnelles, bien que tous les candidats présentés par lui aient été élus, le syndicat dont l'un des membres a été privé de la faculté de se porter candidat dès lors que le juge constate que cette organisation syndicale avait formé un pourvoi en cassation contre un précédent jugement rejetant sa contestation de la non inscription de ce candidat pour les élections électorales établies en vue des élections litigieuses.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Action en justice
  • Conditions
  • Intérêt collectif de la profession
  • Élections
  • Comité d'entreprise
  • Action en nullité
  • Syndicat dont l'un des membres avait été privé de la faculté de se porter candidat
  • Élections professionnelles
  • Contestation
  • Intérêt
  • Syndicat

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR POUR DEFAUT D'INTERET, OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS A L'ACTION DU SYNDICAT DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1982 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET AUXQUELLES TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR CE SYNDICAT AVAIENT ETE ELUS, AU MOTIF QUE L'UN DE SES MEMBRES, JEAN X..., AVAIT ETE PRIVE DE LA FACULTE DE SE PORTER CANDIDAT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QU'IL N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI AVAIENT ETE PRESENTES ET ELUS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE SYNDICAT AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT REJETANT SA CONTESTATION DE LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS LITIGIEUSES DE X..., TRAVAILLEUR PROTEGE QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC UNE AUTORISATION MINISTERIELLE ULTERIEUREMENT RETRACTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'IL CONSERVAIT UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION D'ELECTIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PU PRESENTER LA CANDIDATURE DE CET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X..., ALORS QU'UNE EVENTUELLE CASSATION DE CETTE DECISION N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DU PREMIER JUGEMENT AURAIT ATTEINT TOUTES DECISIONS S'Y RATTACHANT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI AUTORISE LE JUGE A SUSPENDRE L'INSTANCE LORSQUE L'UNE DES PARTIES INVOQUE UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 122
  • Code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.