Syndicat professionnel – Action en justice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-17.782Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales,…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-22.803Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien…
- CassationCass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-14.807Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales,…
- CassationCass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-11.238Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937En application des articles L. 7343-3, L. 7343-10, R. 7343-2, R. 7343-8, R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, est irrecevable la contestation d'une organisation portant sur la liste électorale ou la régularité…
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535Il résulte des articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10.718Il résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2021, n° 19-18.226Si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, sous réserve de l'exercice éventuel par les salariés concernés des droits qu'il…
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- CassationCass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-17.782Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales,…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-22.803Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien…
- CassationCass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-14.807Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales,…
- CassationCass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-11.238Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937En application des articles L. 7343-3, L. 7343-10, R. 7343-2, R. 7343-8, R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, est irrecevable la contestation d'une organisation portant sur la liste électorale ou la régularité…
- RejetCass. soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535Il résulte des articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10.718Il résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2021, n° 19-18.226Si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, sous réserve de l'exercice éventuel par les salariés concernés des droits qu'il…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-17.182Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-26.226Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.282Est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession le non-respect par l'employeur de l'article L. 3123-21 du code du travail aux termes duquel toute modification de la répartition de la durée du…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-10.460Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-20.812Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.597Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.731Un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.250La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Viole l'article L. 2132-3 du code du travail la cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.276La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession
- CassationCass. soc., 9 mars 2016, n° 14-11.837L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.304Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-22.308Un syndicat n'a pas qualité, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, à agir au lieu et place du comité d'entreprise pour que celui-ci bénéficie des informations qui lui sont destinées en application…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-13.697Dès lors que l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concernés sans que ces…
- CassationCass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.818Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires,…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-27.689L'action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe de l'égalité de traitement, relève de la défense de l'intérêt collectif de la…
- RejetCass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-22.014Si les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2012, n° 09-16.691Dès lors que l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. Doit par conséquent être…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-44.175Si l'article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.523La cour d'appel qui s'est bornée à allouer à un syndicat, qui intervenait pour la défense des intérêts collectifs de la profession dans une instance opposant un salarié à son employeur, une somme "symbolique" à titre de…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.109Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-44.132Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord…
- CassationCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-11.411Aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-45.397L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-10.095Indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif…
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-12.340Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le…
- CassationCass. soc., 26 mai 2004, n° 02-18.756Un syndicat d'entreprise peut, dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, joindre son action à celle de la fédération à laquelle il a adhéré pour demander la nullité d'un accord collectif d'entreprise.
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-60.746Lorsque les statuts d'un syndicat confèrent aux membres du comité exécutif le pouvoir de le représenter en justice, ils ont par là même qualité pour former un pourvoi en cassation, à défaut de stipulations contraires…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 02-12.712En l'état d'un projet de transfert d'activité et de personnel d'un établissement vers d'autres établissements de l'entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail la cour…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.418
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-14.232
- RejetCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-45.963En application de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, les syndicats signataires ou non d'une convention ou d'un accord collectif, qui lie leurs membres adhérents, disposent du droit d'intervenir à une…
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.030
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-14.823
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-19.584
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-15.265
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.556
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-21.884Tout syndicat victime d'une mesure prise contrairement aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2 du Code du travail est recevable et bien fondé à en demander l'annulation. Il s'ensuit qu'en statuant comme…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 00-14.435Indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de rendre des dispositions…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-43.521
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-46.149Si l'article L. 135-5 du Code du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord, l'article L. 135-4 du Code…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-43.645Viole les dispositions combinées des articles 30 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un syndicat contestant l'application…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-46.201L'action que peut exercer une organisation syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; dès…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-41.624Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que pour exercer l'action prévue par ce texte, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.445
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-20.648
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.976
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-10.173
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-10.221
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-11.109
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 94-19.019Aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-40.523
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-20.567
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-43.742Viole l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui déclare irrecevable l'intervention d'un syndicat à l'instance engagée par une salariée en vue du paiement de sommes sur le fondement…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 93-17.485
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-40.183
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-12.753Ayant relevé qu'un commerçant, en employant des salariés le dimanche, au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, rompait l'égalité au préjudice des commerçants qui, exerçant la même activité,…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-16.632La demande d'un syndicat tendant à faire juger que la cession de succursales bancaires s'analyse en un transfert de propriété d'une entreprise publique au secteur privé et que, dès lors, elle ne pouvait intervenir sans…
- RejetCass. soc., 10 mai 1994, n° 92-14.097Si, en vertu de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent de manière générale, exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-14.771Selon l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.388
- RejetCass. ass. plén., 7 mai 1993, n° 91-12.611La cour d'appel qui relève que certains commerçants, en employant des salariés le dimanche au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, portent atteinte à l'intérêt collectif de la profession en…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-12.516L'action judiciaire tendant à voir déclarer irrégulier le préavis de grève déposé en application de l'article L. 521-2 du Code du travail par deux délégués syndicaux au nom de leurs organisations syndicales doit être…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-17.333La demande d'un syndicat, formée en référé, tendant à ce que soit ordonné à une société de laisser l'accès à ses représentants du personnel ou syndicaux sur un chantier appartenant à une autre entreprise, mais où sont…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 89-14.961
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.519
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-16.503A la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-16.191Dès lors qu'il ressort de ses énonciations qu'une chambre syndicale professionnelle avait seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales qui, selon elle, la régissaient et permettaient de…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 83-45.592La violation par l'employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat.
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-12.149Les syndicats ont qualité pour agir dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de leurs adhérents est de nature à porter un préjudice…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-10.182Se trouve légalement justifiée la décision qui a déclaré irrecevable la demande de syndicats qui tendait, en dehors de tout litige né et actuel à faire juger de façon générale que les conditions d'application de…
- CassationCass. soc., 20 mars 1985, n° 84-60.560Viole la disposition de l'article L411-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt le recours d'un syndicat tendant à faire reconnaître le caractère d'établissements…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-41.696Un employeur ne peut être condamné à payer à un syndicat des dommages-intérêts pour violation de la convention collective, sans que soient précisées la convention collective concernée, et les dispositions violées et…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-41.025Les répercussions pour l'ensemble des interprètes qui exercent la même profession dans les mêmes conditions, qui est susceptible d'avoir une décision statuant sur la nature d'un contrat individuel conclu par un…
- RejetCass. soc., 14 juin 1984, n° 82-14.385Le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise dont il résulte que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel qui en était jusqu'alors privé, s'il n'a pas la force…
- CassationCass. soc., 2 juin 1983, n° 81-40.103Un syndicat est recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter un préjudice au moins indirect…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.263Justifie d'un intérêt à agir en justice pour demander l'annulation d'élections professionnelles, bien que tous les candidats présentés par lui aient été élus, le syndicat dont l'un des membres a été privé de la faculté…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-11.057C'est sans se contredire qu'une Cour d'appel juge qu'un employeur devait appliquer à son personnel un accord collectif d'entreprise dont il avait suspendu les effets en raison de difficultés économiques et le condamne à…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-42.152En l'absence de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans un litige individuel portant non sur le droit d'un salarié de l'hôtellerie au…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1981, n° 80-14.883Les syndicats ne peuvent, par dérogation au principe que nul ne plaide par procureur, exercer, hors la présence des intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci sont nées d'une convention…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 80-60.325Un syndicat représentatif dans l'entreprise, a intérêt à invoquer notamment, à l'appui d'une demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, l'absence de protocole préélectoral et le fait que le…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 76-15.266Doit être cassé l'arrêt qui reçoit le syndicat national des journalistes dans la demande qu'il a formée en vertu de l'article L 135-2 du Code du travail pour obtenir d'une société de presse l'exécution d'engagements…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1979, n° 78-60.724La seule qualité de délégué syndical ne peut, en principe, permettre de représenter un syndicat en justice. Est donc irrecevable le pourvoi en cassation formé, au nom d'un syndicat contre un jugement rendu en matière…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.826Echappe à la compétence de la juridiction prud"homale l'action d'un syndicat qui n'a pas désigné ou permis de déterminer ceux de ses membres au nom de qui il agissait au titre de l'article L 135-4 du Code du travail ni…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1978, n° 77-12.044Manque de base légale au regard de l'article L 411-11 du Code du travail l'arrêt qui rejette l'action d'un syndicat de producteurs de lait contre le vendeur d'un bétail importé atteint d'une maladie contagieuse…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-14.030L'article 11 du livre III du Code du travail et de la prévoyance sociale (aujourd"hui article L 411-11 du Code du travail) ouvre aux syndicats une action dans un but d'utilité générale pour la protection de…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1978, n° 77-60.682Est recevable l'action syndicale tendant à l'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des membres du comité d'entreprise, de salariés, refusée par l'employeur en raison de la position de "départ…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 77-60.557Pour être recevables dans leur action tendant à voir ordonner l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le cadre d'une seule unité économique et sociale constituée par les diverses sociétés d'un groupe,…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-60.271Un syndicat dont la représentativité dans un établissement est contestée doit être mis en cause en la personne de ses dirigeants statutaires qualifiés à cet effet et non d'un délégué syndical, lequel pris en cette seule…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1977, n° 75-40.384Si les syndicats professionnels peuvent exercer en leur nom personnel, les droits réservés à la partie civile dans l'intérêt collectif de la profession, ils ne peuvent agir au nom de chacun de leurs adhérents…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-13.038L'action d'un syndicat professionnel d'artisans du taxi est exercée dans l'intérêt collectif de la profession et est donc recevable, lorsqu'elle tend à empêcher des loueurs de voitures de petite remise d'utiliser la…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 75-60.096L'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve du cas où elle est limitée par la loi à certaines personnes. Justifie d'un tel intérêt, le…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 75-60.155Justifie d'un intérêt et, par suite, est fondé à exercer un recours en annulation de l'élection d'un délégué du personnel, le syndicat ayant présenté une liste de candidats aux deux tours du scrutin et dont l'action…
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