En bref
- Sommaire
Avant de déclarer qu'un agriculteur éleveur de volailles avait la qualité de commerçant, une Cour d'appel se devait de rechercher si, par rapport à la production d'aliments de son exploitation agricole destinés à l'élevage de ses volailles, les achats effectués par l'agriculteur à l'éleveur ne revêtaient pas un caractère accessoire ou complémentaire.
- Thèmes
- Commercant
- Qualité
- Eleveur
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MORA, AGRICULTEUR-ELEVEUR DE VOLAILLES AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET REJETER EN CONSEQUENCE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MORA AVAIT COMMANDE EN DEUX ANS A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE POUR PLUS DE 70000 FRANCS D'ALIMENTS ET RECONNAISSAIT PRODUIRE ANNUELLEMENT 29000 POULETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, PAR RAPPORT A LA PRODUCTION D'ALIMENTS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DESTINES A L'ELEVAGE DE SES VOLAILLES, LES ACHATS EFFECTUES PAR MORA (A L'EXTERIEUR) NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-05-27 Bulletin 1975 IV N. 139 p. 115 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-23 Bulletin 1981 IV N. 153 p. 120 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-02-17 Bulletin 1982 IV N. 65 p. 55 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.