RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 1983, n° 80-41.779

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Marseille 1980-04-30

En bref

Sommaire

Les mentions d'un jugement concernant la présence des parties à l'audience font foi jusqu'à inscription de faux.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Caractère authentique
  • Mention relative à la présence des parties à l'audience
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • 2) contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Article L. 122
  • Du code du travail
  • Domaine d'application
  • Contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS ET ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME Z..., GARDE-MALADE AU SERVICE DE LONG DEPUIS LE 12 FEVRIER 1978 AYANT CESSE SES FONCTIONS AU DECES DE CELUI-CI LE 12 DECEMBRE 1978, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX Y..., X...

B...

C...

A..., AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ;

QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT MENTIONNE LEUR ABSENCE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AVAIT DEJA ETE VERSEE ET ENFIN, D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ALORS QUE LE DECES DE LONG ETAIT IMPREVISIBLE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT CONCERNANT PA PRESENCE DES PARTIES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, EN SORTE QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

QU'EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... AIENT FAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE AVAIT DEJA ETE PAYEE ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST NOUVEAU ;

QU'ENFIN, LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DECES DE L'EMPLOYEUR, QUI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE PRIVE PAS LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-10-05 Bulletin 1976 IV N. 250 (1) p. 214 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.