RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 1983, n° 81-16.652

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1981-09-16

En bref

Sommaire

C'est à tort qu'une Cour d'appel emploie dans le dispositif de son arrêt, la formule de style "rejette toutes autres demandes".

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Dispositif
  • Emploi d'une formule de style
  • "rejette toutes autres demandes"
  • Assurance en général
  • Garantie
  • Limitation fixée par la police
  • Conclusion l'invoquant
  • Absence de réponse
  • Dispositif de la décision rejetant "toutes autres demandes"
  • Chose jugée
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 21 AVRIL 1980, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT (CAMB), ASSUREUR DE LA SOCIETE GANIER-PETETIN, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, TENUE IN SOLIDUM AVEC LES DEUX ARCHITECTES DE REPARER CERTAINS DESORDRES ET MALFACONS AYANT AFFECTE UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES (CILOF) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) ;

QUE CETTE MEME DECISION A DECLARE D'AUTRES CATEGORIES DE DESORDRES ENTIEREMENT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE GANIER-PETETIN, ET A CONDAMNE LA CAMB, CONTRE LAQUELLE LES TIERS VICTIMES EXERCAIENT L'ACTION DIRECTE, A LES INDEMNISER INTEGRALEMENT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981, A COMPLETE CETTE DECISION EN DECLARANT QUE LES CONDAMNATIONS DEJA PRONONCEES CONTRE LA CAMB NE DEVRAIENT RECEVOIR EXECUTION QUE DANS LES LIMITES DES FRANCHISES ET AUTRES LIMITATIONS DE GARANTIE PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE ;

ATTENDU QUE LES SOCIETES CILOF ET SNI FONT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACTION DIRECTE DES TIERS VICTIMES NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LES LIMITES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE DROIT DU TIERS LESE PUISANT SA SOURCE ET TROUVANT SA MESURE DANS LEDIT CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION OU DE RECTIFICATION, MODIFIER SA DECISION ANTERIEURE OU EN RETRANCHER OU Y AJOUTER QUELQUE DISPOSITION QUE CE SOIT, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SAISIE AU COURS DE L'INSTANCE INITIALE PAR LA CAMB DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE DIRE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE QUE DANS LES LIMITES DU CONTRAT QUI PREVOIT UNE FRANCHISE ET UN MONTANT DE GARANTIE PAR SINISTRE, AVAIT CONDAMNE CET ASSUREUR A LA REPARATION DES DESORDRES IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES EN REJETANT EXPRESSEMENT TOUTES LES AUTRES DEMANDES ;

QUE, CE FAISANT, ELLE AVAIT CLAIREMENT STATUE EN DEBOUTANT LA CAMB DU CHEF DE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR LIMITER L'ETENDUE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, ET QUE C'EST DONC EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'ELLE A MODIFIE, EN Y AJOUTANT, SA PRECEDENTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DU PREMIER ARRET QUANT AUX LIMITATIONS DE GARANTIE ET FRANCHISE PREVUES PAR LA POLICE QUE LES TERMES GENERAUX DE SON DISPOSITIF REJETTE TOUTES AUTRES DEMANDES, SIMPLE FORMULE DE STYLE, A TORT COURAMMENT USITEE, N'AVAIENT PAS VISE CE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA CAMB, SUR LEQUEL IL AVAIT DONC ETE OMIS DE STATUER ;

QU'AINSI, EN COMPLETANT COMME ELLE L'A FAIT, SA PREMIERE DECISION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA CHOSE DEJA JUGEE SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE ET SUR LE CARACTERE IN SOLIDUM DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR, N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 463

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-11 Bulletin 1981 I N. 51 p. 41 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.