CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1983, n° 82-60.345

Décision attaquée : tribunal d'instance Metz 1982-06-15

En bref

Sommaire

Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable la demande d'un salarié tendant à obtenir l'annulation du premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur, partie intéressée au litige, n'avait pas été mis en cause dans l'acte introductif d'instance, que les personnes qui avaient été convoquées à l'audience occupaient les fonctions de sous-directeur et de secrétaire général de la société, que ces simples préposés n'avaient pas qualité pour la représenter et qu'il n'appartenait pas au tribunal de rechercher l'identité et l'adresse des défendeurs éventuels, alors que le demandeur avait, dans sa requête introductive d'instance, précisé que les élections qu'il attaquait s'étaient déroulées dans une société dont il avait indiqué le siège, et qu'il appartenait donc au juge, qui était en mesure de le faire, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige.

Thèmes
  • 1) élections professionnelles
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Avertissement incombant au tribunal par l'intermédiaire du greffier
  • Élections professionnelles
  • Délégués du personnel
  • Contestation
  • Convocation incombant au tribunal
  • Absence d'indication concernant l'identité et l'adresse des parties
  • Précisions concernant le siège de la société où s'étaient déroulées les élections
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N° 1279-82 A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M BERNARD X... EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 7 MAI 1982 DANS LA SOCIETE LORRAINE DE SURVEILLANCE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, PARTIE INTERESSEE AU LITIGE, N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT ETE CONVOQUEES A L'AUDIENCE, OCCUPAIENT LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR ET DE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, QUE CES SIMPLES PREPOSES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR LA REPRESENTER ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE RECHERCHER L'IDENTITE ET L'ADRESSE DES DEFENDEURS EVENTUELS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... AVAIT, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, PRECISE QUE LES ELECTIONS QU'IL ATTAQUAIT S'ETAIENT DEROULEES DANS LA SOCIETE LORRAINE DE SURVEILLANCE DONT IL AVAIT INDIQUE LE SIEGE, ET QU'IL APPARTENAIT DONC AU JUGE, QUI ETAIT EN MESURE DE LE FAIRE, D'AVERTIR, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, A REJETE LE POURVOI FORME PAR M X... CONTRE LE JUGEMENT N° 251-82 DU MEME TRIBUNAL AYANT VALIDE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS LITIGIEUSES ;

QU'AINSI LA CASSATION DU JUGEMENT N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT N° 1279-82 RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 126 p. 95 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-01 Bulletin 1981 V N. 627 p. 471 (REJET) et les arrêts cités. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.