1) élections professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1985, n° 85-60.256Les recours concernant les élections internes aux Conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges électoraux.
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 85-60.370Le fait, pour une société de télévision, d'avoir la maîtrise des conditions de travail et de rémunération des réalisateurs employés par des sociétés sous contrat de façonnage, de coproduction et d'achats de droits de…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.027Lorsqu'une fédération syndicale n'a pas signé le protocole préélectoral parce qu'elle était en désaccord sur la fixation du nombre des établissements distincts et des sièges à pourvoir pour les élections des délégués du…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.326Un tribunal d'instance est compétemment saisi, en application de l'article L 423-13 du code du travail, d'une demande de l'employeur tendant à faire trancher, avant le vote, une difficulté d'organisation des élections…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-60.917A légalement justifié sa décision limitant sa compétence territoriale à l'établissement de la société situé dans son ressort le tribunal d'instance qui a relevé qu'une société avait prévu, en raison de la…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-61.020Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 431-1 du code du travail prévoyant le calcul de l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la date…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-60.905Selon l'article 17, paragraphe 3, de la loi du 26 juillet 1983, les listes de candidats présentées aux suffrages des salariés pour l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.641Une unité économique et sociale ne saurait être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes sans que toutes les sociétés dont l'autonomie est en discussion ne soient appelées en la cause.
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1985, n° 85-60.256Les recours concernant les élections internes aux Conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges électoraux.
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 85-60.370Le fait, pour une société de télévision, d'avoir la maîtrise des conditions de travail et de rémunération des réalisateurs employés par des sociétés sous contrat de façonnage, de coproduction et d'achats de droits de…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.027Lorsqu'une fédération syndicale n'a pas signé le protocole préélectoral parce qu'elle était en désaccord sur la fixation du nombre des établissements distincts et des sièges à pourvoir pour les élections des délégués du…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.326Un tribunal d'instance est compétemment saisi, en application de l'article L 423-13 du code du travail, d'une demande de l'employeur tendant à faire trancher, avant le vote, une difficulté d'organisation des élections…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-60.917A légalement justifié sa décision limitant sa compétence territoriale à l'établissement de la société situé dans son ressort le tribunal d'instance qui a relevé qu'une société avait prévu, en raison de la…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-61.020Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 431-1 du code du travail prévoyant le calcul de l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la date…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-60.905Selon l'article 17, paragraphe 3, de la loi du 26 juillet 1983, les listes de candidats présentées aux suffrages des salariés pour l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.641Une unité économique et sociale ne saurait être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes sans que toutes les sociétés dont l'autonomie est en discussion ne soient appelées en la cause.
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-60.629N'est enfermé dans aucun délai l'employeur qui se borne à défendre à la contestation par un syndicat du refus par cet employeur de candidatures présentées par le syndicat en vue d'élections professionnelles.
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.856Il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail que la décision du juge d'instance qui fixe certaines modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 84-60.729Le moyen tiré du droit d'électorat des salariés détachés de leur établissement d'origine qui n'a pas été contesté devant le juge du fond, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-63.322Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui, pour décider qu'une salariée devait figurer sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du personnel, énonce que cette salariée qui,…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.633Lorsque le règlement intérieur d'une mutuelle prévoit que les enveloppes de réexpédition des votes par correspondance doivent comporter au verso les noms, prénoms, adresses et matricules des adhérents le juge du fond ne…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.435Un chef de gare de la SNCF, classé au niveau 7, n'a pas la qualité de cadre et ne peut donc être inscrit dans le collège "maîtrise cadre" pour les élections des membres d'un comité d'établissement de la SNCF, dès lors…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 84-60.530Les cadres qui, par leurs fonctions, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle vis-à-vis de lui par délégation de l'employeur, ne doivent pas être compris dans l'effectif des salariés…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.909Si plusieurs personnes morales juridiquement distinctes peuvent constituer, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale justifiant la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.368Les centres d'aide par le travail, dont la mission a été définie par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale, sont des institutions médico-sociales, créées avec l'agrément du ministre chargé du travail…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.119Les "agents de conduite" et "les agents sédentaires" d'un établissement de la SNCF constituant ensemble une seule "catégorie de personnel" au sens de l'alinéa 1er de l'article L 433-2 nouveau Code du travail, aucune…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-63.609Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, en rendant applicables de plein droit à la SNCF, à compter du 1er janvier 1983, les règles du Code du travail relatives aux…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 84-60.864Seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler un jugement.
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.762Le non respect du délai prévu à l'article 28 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, n'est assorti d'aucune sanction. Doit donc être rejeté le moyen qui fait grief à un juge d'instance qui devait statuer sans formalité…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 84-60.090Ne doivent pas être compris dans l'effectif de l'entreprise déterminé en vue de l'élection des délégués du personnel, des cadres ayant pour fonction de représenter l'employeur dans ses relations avec les élus du…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 83-63.328Doit être rejetée la demande d'annulation de l'élection d'un membre du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la batellerie et de la caisse nationale d'allocations familiales de la…
- RejetCass. soc., 23 mai 1984, n° 83-61.130Bien que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile dispose que le délai qui expire un jour férié et chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir déclaré…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1983, n° 82-60.635Lorsque les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ont fait l'objet d'un accord non contesté entre le chef d'entreprise et toutes les organisations syndicales représentatives dans…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.290Le vote par correspondance n'étant pas prévu par les dispositions d'ordre public régissant les élections professionnelles et présentant un caractère exceptionnel il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.895Aucune disposition n'obligeant le conseil d'administration d'une Mutuelle à donner communication à ses membres des listes électorales établies en vue de l'élection des délégués de section à l'assemblée générale de cette…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.821Le nombre et la composition de collèges électoraux en matière d'élection des membres du comité d'entreprise sont fixés par l'alinéa 1er de l'article L 433-1 du Code du travail et s'ils peuvent en vertu de l'alinéa 5…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.829Le tribunal d'instance est régulièrement saisi d'une demande en annulation d'élections de délégués du personnel dès lors que l'auteur de la demande agissant en son nom personnel avait la qualité d'électeur et de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.636L'employeur qui organise les élections professionnelles dans son entreprise et a le devoir de veiller à leur régularité a qualité pour se pourvoir en cassation contre une décision qui a fait droit à un recours auquel il…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.063Justifie sa décision de ne pas surseoir à statuer jusqu'à ce que soient prononcées les juridictions administratives saisies d'une contestation portant sur la légalité et la portée de la décision du directeur du travail…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.034Dès lors qu'il n'y a pas de désaccord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le litige ne portant que sur l'appartenance de tel ou tel salarié à l'un ou l'autre collège, aucune décision…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-61.030Il résulte des articles L 420-7, L 420-15, L 433-2 et L 433-9 du Code du travail que les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise sont, au premier tour du scrutin, élus sur les listes établies par…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 82-60.642Si le chef d'entreprise fixe la date du premier tour des élections qui doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise, le juge d'instance, statuant en référé,…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 82-60.440Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 83-60.014Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir annulé l'élection d'un conseiller prud'hommes aux motifs qu'il était inéligible pour avoir été condamné, par une décision devenue définitive, à 6 mois d'emprisonnement…
- RejetCass. soc., 2 juin 1983, n° 82-60.230La présentation de candidature aux élections des délégués du personnel est nécessaire au second tour comme au premier tour et cette présentation implique d'ailleurs la qualité de candidat et l'information nécessaire des…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 82-60.609Aucune disposition légale ne fixe un délai minimal pour le dépôt des candidatures et un délai limite ne peut être imposé par une décision unilatérale de l'employeur. En conséquence ne justifie pas sa décision le juge…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.190Selon la réglementation en vigueur applicable aux personnels enseignants mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, les travaux de coordination et de synthèse, complémentaires des…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.322Le tribunal d'instance qui s'est déclaré à bon droit compétent pour statuer sur le litige portant sur le nombre de collèges électoraux et a constaté qu'aucun accord n'existait pour créer un nouveau collège en a déduit,…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.276En raison du caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision, les conditions de durée du travail exigées par les articles L 420-8 et L 420-9 du Code du travail pour l'électorat et…
- CassationCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.274La contestation portant sur l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés juridiquement distinctes relève de la compétence du tribunal d'instance, seule la détermination des établissements qui…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.369Au cas où l'avertissement prévu par l'article R 420-4 du Code du travail n'a pas été donné à toutes les parties intéressées la nullité ne peut être demandée à l'appui d'un pourvoi en cassation que par celles à l'égard…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1983, n° 82-60.516Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de ce que le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions d'irrecevabilité par l'une des parties n'avait pas permis à l'autre d'en discuter contradictoirement, dès lors que…
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 82-60.341Le grief tiré de l'absence, sur une liste électorale, de mentions destinées à permettre l'identification des électeurs, sans qu'il soit allégué que cette irrégularité ait eu une incidence sur les opérations électorales,…
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 81-40.329Il incombe à l'employeur, et à lui seul d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise ; n'est donc pas nul le licenciement d'un salarié élu délégué du personnel au cours d'une élection "informelle" en…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 82-60.390Par application de l'article 15 paragraphe 3 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 qui précise que chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration comprenant "des personnes cotisant au…
- CassationCass. soc., 3 mars 1983, n° 82-60.345Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable la demande d'un salarié tendant à obtenir l'annulation du premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur, partie…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.327La demande tendant à ce que des candidatures, présentées par un syndicat pour les élections de délégués du personnel et écartées par l'employeur, fussent déclarées valables, concerne la régularité des opérations…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 83-60.009Il résulte de l'article R 511-10 dernier alinéa du Code rural aux termes duquel nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements que cette interdiction s'applique à tous les groupements agricoles…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.467La régularité des listes électorales dépend de celle des opérations prescrites en vue de leur établissement. Le Tribunal d'instance est donc compétent pour connaître de la contestation relative aux modalités de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.493Le Tribunal qui relève d'une part qu'un salarié ne justifie ni faire partie du personnel visé comme cadre par la réglementation applicable à l'entreprise, ni avoir reçu de son employeur une délégation écrite de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.540Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la radiation de la…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1982, n° 82-60.199Il résulte de l'article L 420-24 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux délégués du personnel ne font pas obstacle aux clauses d'accords collectifs concernant la désignation et les attributions…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.168Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié a été annulée par le ministre du travail et que ce salarié a été réintégré dans l'entreprise, il en…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.170Le nombre des collèges électoraux est fixé par la loi et s'il peut être modifié par une convention collective ou un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats représentatifs, il n'appartient pas au…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 82-60.240Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à une audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler un jugement.
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.947Si, en principe, c'est au niveau des entreprises que doit s'apprécier l'existence d'une unité économique et sociale justifiant une communauté d'institutions de représentation du personnel, il n'en est pas nécessairement…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.003Il appartient au tribunal d'instance de constater que des sociétés juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale pour l'application des dispositions du code du travail sur les comités d'entreprise ou…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.928L'organisation d'élections pour la constitution d'un comité d'entreprise dans une société doit s'effectuer dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par diverses sociétés lorsqu'il est constaté que ces…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.001N'est pas légalement justifié le jugement annulant les élections des membres du comité d'entreprise d'une association au motif qu'un comité d'entreprise avait été élu par un ensemble d'associations dont l'association…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.893Le chef d'établissement qui organise des élections des délégués du personnel a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir le tribunal d'instance de toute réclamation à cette fin.
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.831Justifie légalement sa décision de considérer un syndicat comme n'étant pas représentatif dans le deuxième collège électoral d'une entreprise, le Tribunal d'instance qui a relevé que les onze noms qui figurent sur la…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-60.967Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription des réalisations de télévision sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise de la société…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.826Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que la convention collective du 30…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.890Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui pour annuler les élections des membres du comité d'établissement ainsi que celle des délégués du personnel relève que si un accord préelectoral avait été signé…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.869En l'état de la répartition des activités d'une société en quatre divisions de métiers comprenant notamment une division de "décriquage" ayant son siège en Moselle et en cinq divisions régionales parmi lesquelles figure…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.884En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements situés en un même lieu de deux sociétés distinctes, en vue de l'élection des membres d'un comité…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.806En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements, situés en un même lieu, de deux sociétés distinctes en vue de l'élection des délégués du personnel, il ne…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1982, n° 81-60.872Doivent être proclamés élus les candidats aux élections des délégués du personnel qui, à l'intérieur de chaque liste, ont obtenu le plus grand nombre de voix ; quel que soit leur ordre de présentation les électeurs ne…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1982, n° 81-60.859C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que le juge d'instance, après avoir énoncé que l'employeur avait soutenu que les résultats des élections des délégués du…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1981, n° 81-60.639Le défaut d'oblitération des timbres apposés sur des enveloppes contenant des votes par correspondance, qui peut être le fait des services postaux, n'établit pas que les votes contestés aient été acheminés hors la voie…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.031Justifie sa décision d'annuler le second tour des élections pour la désignation des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance qui constate que l'employeur avait affiché le 24 novembre une note fixant au…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.739En déclarant statuer dans un litige relatif à la régularité des opérations électorales "nonobstant la contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de huit travailleurs à domicile", le tribunal…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-60.598Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande d'un syndicat tendant au sursis des élections des délégués du personnel d'un centre d'études nucléaires dès lors que le tribunal d'instance qui a…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.510L'employeur étant partie intéressée à l'instance en annulation des élections professionnelles qui ont lieu dans son entreprise, c'est à bon droit que son représentant est convoqué à l'audience.
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-60.330En l'état de la décision du tribunal des conflits aux termes de laquelle, les rapports existant entre un centre médical de recherches et de traitements diététiques et les étudiants en médecine y effectuant le stage…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-60.331En l'état de la décision du tribunal des conflits aux termes de laquelle, les rapports existant entre un centre médical de recherches et de traitements diététiques et les étudiants en médecine y effectuant le stage…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 81-60.028Encourt la cassation la décision d'un tribunal d'instance statuant sur renvoi après cassation dans une contestation relative à l'élection des délégués du personnel, qui rejette les conclusions d'une partie sollicitant…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.268Le litige qui, à l'occasion des élections des délégués du personnel, oppose une organisation syndicale à un employeur en ce qui concerne l'appartenance individuelle d'un salarié à la catégorie des agents de maîtrise ou…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.140Justifie légalement son refus de tenir les 52 sociétés et organismes d'un groupe comme formant une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise unique le juge du fond qui, estimant que…