CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 mars 1983, n° 80-12.428

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1980-01-31

En bref

Sommaire

Ayant estimé que la méthode de calcul de l'indemnité due pour perte de bagages telle que prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 à laquelle se référait le contrat liant les parties était devenue inapplicable à la cause par suite des variations monétaires, une Cour d'appel ne peut imposer aux parties une autre méthode de calcul de cette indemnité.

En effet, si les dispositions d'un traité diplomatique soumises à leur interprétation mettent en jeu l'ordre public monétaire tel qu'il résulte des accords internationaux en vigueur, les juges du fond doivent se conformer à l'interprétation officielle qui en est donnée par l'autorité gouvernementale qu'ils doivent solliciter.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Interprétation
  • Question touchant à l'ordre public monétaire
  • Monnaie
  • Ordre public monétaire
  • Transports aeriens
  • Bagages enregistrés
  • Convention de varsovie
  • Indemnité due par le transporteur
  • Mode de calcul
  • Question touchant l'ordre public monétaire
  • Interprétation gouvernementale

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 26 AOUT 1976, MME X... S'EST RENDUE DE DAMAS A PARIS, VIA LE CAIRE, PAR UN VOL ASSURE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE EGYPTIENNE DE TRANSPORTS AERIENS (SOCIETE EGYPTAIR), QU'AU COURS DE CE VOYAGE TROIS VALISES, D'UN POIDS TOTAL DE 50 KILOGRAMMES, APPARTENANT A CETTE PASSAGERE, ONT ETE PERDUES, QUE CETTE DERNIERE, QUI N'AVAIT PAS FORMULE DE DECLARATION DE VALEUR AU DEPART, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22-2 ET 22-4 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 A RECLAME UNE INDEMNITE CALCULEE SELON LE COURS DE L'OR SUR LE MARCHE LIBRE DE PARIS, QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, LA SOCIETE EGYPTAIR, CONTESTANT L'INTERPRETATION DONNEE PAR MME X... DE CETTE CONVENTION INTERNATIONALE, ET ESTIMANT CETTE DEMANDE INJUSTIFIEE, LUI A OFFERT UNE INDEMNITE DE 4900 FRANCS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA METHODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR PERTES DE BAGAGES PREVUE A L'ARTICLE 22-4 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT DE TRANSPORT UNISSANT LES PARTIES ETAIT INAPPLICABLE A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE LE JUGE NE PEUT REFUSER DE JUGER SOUS PRETEXTE DU SILENCE, DE L'OBSCURITE OU DE L'INSUFFISANCE DE LA LOI, A DECIDE QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE EGYPTAIR A MME X... DEVAIT ETRE EVALUEE EN TENANT COMPTE DE LA SEULE VALEUR DE SES BAGAGES EN MONNAIE NATIONALE FRANCAISE AU JOUR DU JUGEMENT, ET, EN RAISON DU PLAFOND D'INDEMNISATION, L'A FIXEE A 12500 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN IMPOSANT AUX PARTIES UNE METHODE DE CALCUL DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, ALORS QUE, SI LES DISPOSITIONS D'UN TRAITE DIPLOMATIQUE SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU L'ORDRE PUBLIC MONETAIRE TEL QU'IL RESULTE DES ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE CONFORMER A L'INTERPRETATION OFFICIELLE QUI EN EST DONNEE PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE QU'ILS DOIVENT SOLLICITER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.

Textes appliqués

  • Convention 1929-10-12 Varsovie ART. 22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-19 Bulletin 1963 I N. 170 P. 149 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.