CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 1983, n° 81-40.680

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre civile 3) 1981-01-22

En bref

Sommaire

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national.

La violation par l'employeur de son obligation de réintégration ne pouvant donner lieu qu'à des dommages-intérêts, le juge des référés qui n'a pas de pouvoirs plus étendus que ceux du juge du fond, ne peut donc ordonner la réintégration du salarié à l'issue de son service.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salarié astreint au service préparatoire ou au service national
  • Salarié appelé au service national
  • Libération du salarié
  • Réintégration dans l'entreprise
  • Refus de l'employeur
  • Condamnation à des dommages
  • Intérêts

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX A REJETE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR SON ANCIEN SALARIE M X... A L'EXPIRATION DE SON SERVICE MILITAIRE, EN PRETEXTANT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE L'ATELIER OU IL AVAIT ETE EMPLOYE N'AVAIT ETE REDUIT, SANS MOTIF APPARENT, QUE POSTERIEUREMENT A SA DEMANDE, ET QUE LE REJET DE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES NON INVOQUEES EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE RESILIE ET NON PAS SEULEMENT SUSPENDU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL, ET QUE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE REINTEGRATION NE PEUT DONNER LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DES REFERES, QUI N'AVAIT PAS A CET EGARD DES POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE CEUX DES JUGES DU FOND, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-18
  • Code du travail L122-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.