RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 avril 1983, n° 82-10.114

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1981-10-01

En bref

Sommaire

Les sommes inscrites à un compte de chèques postaux constituent dès leur versement, quelle que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre le centre de chèques postaux ; cette créance fait partie du patrimoine du titulaire du compte et peut, dès lors, être saisie par ses créanciers.

Thèmes
  • Saisie arrêt
  • Biens saisissables
  • Compte chèque postal
  • Origine des fonds figurant au compte
  • Absence d'influence
  • Compte d'un agent d'assurances
  • Actif du compte
  • Sommes provenant de l'encaissement de primes dues à la compagnie

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DES CHEQUES POSTAUX SUR DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE M LUCIEN Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT ;

QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES COMPTES PROVENAIENT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DE L'ENCAISSEMENT DE PRIMES DUES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS VALIDE CES SAISIES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES COMPTES DE CHEQUES POSTAUX AYANT ETE OUVERTS AU SEUL NOM DE M LUCIEN Y..., LES SOMMES VERSEES A CES COMPTES ENTRAIENT IMMEDIATEMENT DANS LE PATRIMOINE DE LEUR TITULAIRE QUI EN DEVENAIT PROPRIETAIRE VIS-A-VIS DES TIERS ET AVAIT LA POSSIBILITE D'EN DISPOSER, SI BIEN QUE LES FONDS POUVAIENT, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES INSCRITES A UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX CONSTITUENT, DES LEUR VERSEMENT, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES FONDS VERSES, UNE CREANCE DU TITULAIRE DU COMPTE CONTRE LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX ;

QUE CETTE CREANCE, COMME L'A DECIDE A BON DROIT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DU TITULAIRE DU COMPTE ET PEUT, DES LORS, ETRE SAISIE PAR SES CREANCIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1964-06-01 Bulletin 1964 III N. 283 P. 243 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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