RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1983, n° 82-60.516

Décision attaquée : tribunal d'instance Colmar 1982-11-03

En bref

Sommaire

Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de ce que le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions d'irrecevabilité par l'une des parties n'avait pas permis à l'autre d'en discuter contradictoirement, dès lors que n'ayant pas été soumis au juge du fond, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Thèmes
  • 1) élections professionnelles
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Impossibilité de les discuter contradictoirement
  • Moyen non invoqué
  • Irrecevabilité
  • Moyen tiré de la tardiveté de conclusions déposées le jour de l'audience
  • 2) élections professionnelles
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE COLMAR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 OCTOBRE 1982 DANS LA SOCIETE MILUPA, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEPOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE, PAR LA SOCIETE MILUPA DE CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DE LEURS SUPPLEANTS NE PERMETTAIT PAS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE EFFECTIVE SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE LA FIN DE NON-RECEVOIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, LE JUGE DU FOND AURAIT DU ORDONNER LA CONVOCATION DES INTERESSES ET RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'UNION LOCALE CGT AIT SOUMIS AU JUGE DU FOND LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DEPOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE, DE CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE PAR LA SOCIETE MILUPA NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN LA MATIERE L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES INCOMBE AU JUGE D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'UNION LOCALE CGT N'AVAIT PAS INDIQUE DANS SA REQUETE LES NOMS ET ADRESSES DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPLIQUE A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE IRREGULARITE ET QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT DONC STATUER A LEUR EGARD ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'IL AVAIT ETE MIS PAR L'UNION LOCALE CGT DANS L'IMPOSSIBILITE DE STATUER VIS-A-VIS DE TOUS LES DEFENDEURS NECESSAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;

Textes appliqués

  • Code du travail R420-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 126 p. 95 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-01 Bulletin 1981 V N. 627 p. 471 (REJET) et les arrêts cités. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-21 Bulletin 1982 V N. 497 (1) p. 368 (REJET) et les arrêts cités. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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