RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1983, n° 81-16.787

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-10-08

En bref

Sommaire

Ayant relevé que, selon l'article du code du travail, alors applicable, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité d'entreprise, qui peut se faire assister d'un expert comptable, l'ensemble des documents comptables soumis à l'assemblée générale des actionnaires, une Cour d'appel en déduit exactement que le chef d'entreprise, présidant le comité, ne doit pas participer à la désignation de cet expert-comptable dont la mission est d'assurer l'information des salariés représentés par les membres élus du comité.

Il ne peut davantage participer à la désignation des membres du comité appelés à composer la délégation du personnel au conseil d'administration, laquelle désignation constitue une élection.

Thèmes
  • Comité d'entreprise
  • Réunion
  • Délibération
  • Nullité
  • Participation du chef d'entreprise à la désignation de l'expert comptable
  • Représentation au conseil d'administration d'une société anonyme
  • Délégué
  • Désignation
  • Nature
  • Élections
  • Participation du chef d'entreprise à l'élection des représentants au conseil d'administration d'une société anonyme
  • Élections professionnelles

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DE REUNIONS SUCCESSIVES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ZENITH AVIATION, IL N'A ETE POSSIBLE DE DESIGNER, NI L'EXPERT-COMPTABLE APPELE A ASSISTER LE COMITE, NI LE REPRESENTANT DU DEUXIEME COLLEGE DU COMITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, EN RAISON DU PARTAGE DES VOIX ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE NE DEVAIT PAS PARTICIPER A CES DESIGNATIONS QUI NE DEVAIENT ETRE FAITES QUE PAR LES MEMBRES ELUS TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE COMPOSANT LA DELEGATION DU PERSONNEL, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST MEMBRE A PART ENTIERE DU COMITE QU'IL PRESIDE, QU'A CE TITRE IL A INTERET ET DOIT PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DU COMITE COMME CHACUN DES MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE, QU'AUCUN TEXTE NE LE PRIVE DU DROIT DE VOTE LORSQU'IL S'AGIT DE DESIGNER UN EXPERT-COMPTABLE, QUI EST D'AILLEURS REMUNERE PAR L'ENTREPRISE, OU DE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT D'UN COLLEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE CONSTITUE PAS UNE ELECTION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE COMMUNIQUER AU COMITE, QUI PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN EXPERT-COMPTABLE, L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMPTABLES SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT-COMPTABLE, DONT LA MISSION EST D'ASSURER L'INFORMATION DES SALARIES REPRESENTES PAR LES MEMBRES ELUS DU COMITE, NE POUVAIT DEPENDRE DU CHEF D'ENTREPRISE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE APPELES A COMPOSER LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LAQUELLE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN CONSTITUE UNE ELECTION ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code du travail L432-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-07 Bulletin 1982 V n. 535 p. 894 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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