CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 1983, n° 82-10.775

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-11-10

En bref

Sommaire

Viole l'article 6 du décret du 22 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1966, relative aux relations financières avec l'étranger, la Cour d'appel qui refuse d'annuler l'emprunt contracté auprès d'une société suisse par des sociétés ayant leur siège en France en énonçant que, si le contrat était soumis à l'autorisation préalable du Ministre des Finances, ce dernier, dans le cadre de la réglementation des changes, avait pris acte du prêt à condition de respecter certaines modalités.

Les textes susvisés, ayant pour objet la défense des intérêts nationaux, leurs dispositions sont impératives et d'ordre public et les conventions qu'ils soumettent à autorisation préalable ont, à défaut d'une telle autorisation, illicites : leur nullité ne peut donc être couverte ni par la tolérance de l'administration ni par la volonté des parties.

Thèmes
  • Changes
  • Réglementation
  • Relations financières avec l'étranger
  • Autorisation préalable
  • Absence
  • Portée
  • Nullité de la convention
  • Nullité d'ordre public
  • Contrats et obligations
  • Nullité
  • Atteinte à l'ordre public
  • Convention conclue en infraction à la réglementation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CIVILE LES JARDINS DE GRIMAUD ET LA SOCIETE ANONYME LA CASTELLANE (LES SOCIETES) ONT, PAR ACTE NOTARIE DRESSE EN 1975, RECONNU DEVOIR 900000 FRANCS SUISSES A LA SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES, FISCALES ET FINANCIERES (LA SEF) AYANT SON SIEGE EN SUISSE, POUR PRETS DE PAREILLE SOMME REMBOURSABLES DANS UN DELAI DE CINQ ANS, ET PORTANT INTERETS AU TAUX DE 12 % L'AN, QUE LES INTERETS N'AYANT PAS ETE REGLES AUX PREMIERES ECHEANCES, LA SEF, INVOQUANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRETS, MAIS AVEC INTERETS AU TAUX DE 9,50 % SEULEMENT, SE CONFORMANT AINSI AUX INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION DU TRESOR QUI, APRES LEUR EXECUTION, AVAIT PRIS ACTE DES PRETS EN CAUSE, ET AVAIT RECLAME QUE CERTAINES MODALITES EN SOIENT CHANGEES ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT DE PRET INVOQUE PAR LES SOCIETES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI CE CONTRAT ETAIT SOUMIS A L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, CE DERNIER, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES, A PRIS ACTE DES PRETS EN CAUSE A CONDITION QUE LEURS MODALITES LEUR PERMETTENT D'ECHAPPER A L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE PAR LE DECRET DU 27 JANVIER 1967 ET LA CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 1974, ET DONC SOUS RESERVE DE REDUIRE LE TAUX D'INTERET A CELUI DU MARCHE, DE NE PREVOIR DE REMBOURSEMENT ANTICIPE QUE MOYENNANT AUTORISATION PREALABLE, ET DE REMPLIR LE COMPTE RENDU QUI AURAIT DU ETRE ADRESSE LORS DE L'OCTROI DES PRETS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES ONT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX, QUE LEURS DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC, QUE LES CONVENTIONS QU'ILS SOUMETTENT A AUTORISATION PREALABLE SONT, A DEFAUT D'UNE TELLE AUTORISATION, ILLICITES, ET QUE LEUR NULLITE NE PEUT ETRE COUVERTE NI PAR LA TOLERANCE DE L'ADMINISTRATION, NI PAR LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATIONS, LES TEXTES DONT S'AGIT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Décret 1967-01-22 ART. 6
  • LOI 66-1010 1966-12-28

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-02-11 Bulletin 1972 IV n. 20 p. 18 CASSATION
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-22 Bulletin 1979 IV n. 169 (1) p. 138 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-06-30 Bulletin 1981 IV n. 299 p. 236 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.