En bref
- Sommaire
Encourt la cassation par violation de l'article du code de procédure civile le jugement rendu par un tribunal d'instance qui ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendu ni de celui du secrétaire-greffier.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Procédure
- Jugement
- Mentions
- Mentions obligatoires
- Nom du juge
- Tribunal d'instance statuant en matière prud'homale
- Nom du secrétaire
- Greffier
- Jugements et arrêts
- Nom des juges
- Tribunal d'instance
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 JUIN 1982 NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU NOM DU JUGE QUI L'A RENDU, NI DE CELUI DU SECRETAIRE-GREFFIER ;
QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTENAY-LE-COMTE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 454
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.