CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1983, n° 82-60.350

Décision attaquée : tribunal d'instance Fontenay-le-Comte 1982-06-21

En bref

Sommaire

Encourt la cassation par violation de l'article du code de procédure civile le jugement rendu par un tribunal d'instance qui ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendu ni de celui du secrétaire-greffier.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • Mentions
  • Mentions obligatoires
  • Nom du juge
  • Tribunal d'instance statuant en matière prud'homale
  • Nom du secrétaire
  • Greffier
  • Jugements et arrêts
  • Nom des juges
  • Tribunal d'instance

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 JUIN 1982 NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU NOM DU JUGE QUI L'A RENDU, NI DE CELUI DU SECRETAIRE-GREFFIER ;

QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES A ETE VIOLE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTENAY-LE-COMTE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 454

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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