CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1983, n° 81-14.433

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-04-28

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter des coiffeurs de leurs demandes en dommages-intérêts formées contre l'exploitant d'un salon de coiffure et certains de leurs anciens employés, coiffeurs chez ce dernier retient qu'un usage professionnel ne rend pas répréhensible le fait pour des employés-coiffeurs d'aviser les clients qu'ils servent habituellement de leur changement d'entreprise et de les inviter à s'adresser à eux chez leur nouvel employeur, sauf si cet avis est accompagné de manoeuvres illicites telles que le dénigrement de l'ancien employeur, sans rechercher si les comportements que consacre cet usage, loin de constituer une pratique admissible, n'avaient pas pour effet de permettre un détournement de clientèle.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Détournement de clientèle
  • Détournement opéré par un employé en service
  • Coiffeur
  • Avertissement donné aux clients habituels de son changement d'employeur
  • Usages
  • Caractère fautif du comportement de l'employé
  • Recherche nécessaire
  • Concurrence déloyale
  • Détournement opéré par un employé
  • Usage

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE HAUTE-COIFFURE MASCULINE (SOCIETE SHCM) ET LA SOCIETE SALRAI HENRY COUTANT (LA SOCIETE SALRAI), EXPLOITANT CHACUNE UN SALON DE COIFFURE, DE LEUR ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CESARE EXPLOITANT ELLE AUSSI UN SALON DE COIFFURE, CONTRE M Z..., SON DIRECTEUR, AINSI QUE CONTRE MM X..., A... ET B...

C..., POUR AVOIR, LA SOCIETE CESARE ET M Z... DEBAUCHE SES DERNIERS, MM X..., A... ET B...

C... POUR AVOIR DETOURNE LA CLIENTELE DE LEURS ANCIENS PATRONS AU PROFIT DE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, ET M X... POUR AVOIR EN OUTRE EMPORTE LE FICHIER CONTENANT LES ADRESSES DES CLIENTS DE LA SOCIETE SHCM : MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PREUVE DU DETOURNEMENT PAR M Y... DE LA SOCIETE SHCM N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN EN SES HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES N'EST DONC PAS FONDE ;

MAIS SUR LES CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR DEBOUTER LES SOCIETES SHCM ET SALRAI DE LEURS DEMANDES, DECLARE QU'UN USAGE PROFESSIONNEL NE RENDAIT PAS REPREHENSIBLE LE FAIT POUR DES EMPLOYES COIFFEURS D'AVISER LEURS CLIENTS QU'ILS SERVENT HABITUELLEMENT DE LEUR CHANGEMENT D'ENTREPRISE ET LES INCITER A S'ADRESSER A EUX CHEZ LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, SAUF SI CET AVIS EST ACCOMPAGNE DE MANOEUVRES ILLICITES TELLES QUE LE DENIGREMENT DE L'ANCIEN EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES COMPORTEMENTS QUE CONSACRERAIT L'USAGE PROFESSIONNEL INVOQUE, LOIN DE CONSTITUER UNE PRATIQUE ADMISSIBLE, N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE PERMETTRE UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DETOURNEMENT DU FICHIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-06-05 Bulletin 1971 IV n. 155 (2) p. 148 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.