IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 1983, n° 82-93.949

Décision attaquée : tribunal de police Marseille 1982-10-08

En bref

Sommaire

Si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme a écarté de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 les dispositions qui étaient relatives à la répression de l'injure non publique, elle n'a pas, pour autant, exclu cette contravention du domaine d'application des règles particulières de procédure édictées par la loi sur la presse (1).

Thèmes
  • 1) presse
  • Injures
  • Injures non publiques
  • Nature
  • Infraction de presse
  • Presse
  • Règles particulières de procédure édictées par la loi sur la presse
  • Application
  • 2) presse
  • Procédure
  • Disposition de procédure de la loi du 29 juillet 1881
  • Pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-PIERRE POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION APRES AVOIR DECLARE PRESCRITE LA CONTRAVENTION ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE, LES REGLES DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETANT APPLICABLES EN MATIERE D'INJURE NON PUBLIQUE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE CETTE LOI, ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ;

QU'EN EFFET, SI LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME, A SUPPRIME DANS L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA REFERENCE A L'ARTICLE DU CODE PENAL REPRIMANT L'INJURE NON PUBLIQUE, ELLE N'A PAS, POUR AUTANT, MODIFIE LA NATURE DE CETTE CONTRAVENTION ;

ATTENDU QUE JEAN PIERRE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 12 OCTOBRE 1982, CONTRE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1982 QUI A STATUE CONTRADICTOIREMENT SUR UNE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ;

QU'IL ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT ;

QUE LE DELAI DE POURVOI A DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION ;

QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI, FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Textes appliqués

  • LOI 1881-07-29 ART. 33
  • LOI 1881-07-29 ART. 59
  • LOI 72-546 1972-07-01

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-22 Bulletin Criminel 1974 N. 196 p. 498 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-10 Bulletin Criminel 1974 N. 290 p. 740 (IRRECEVABILITE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-05 Bulletin Criminel 1974 N. 312 p. 799 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-05-07 Bulletin Criminel 1975 N. 119 p. 328 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.