1) presse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.413Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1985, n° 84-95.202L'interdiction de rapporter la preuve de certains faits diffamatoires telle qu'énoncée par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est d'ordre public. Il est du devoir des tribunaux d'en assurer l'application même…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 84-92.819Les imputations diffamatoires sont de droit faites avec l'intention de nuire. La circonstance que de telles imputations s'insèrent dans le cadre d'une polémique électorale ne saurait en modifier le caractère légal (1).
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-91.172Conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée par le plaignant doit contenir élection de domicile. Même lorsqu'elle a son domicile réel dans la ville où siège la juridiction saisie, la…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1985, n° 84-93.579L'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- CassationCass. crim., 18 juin 1985, n° 83-91.345Le droit de contrôle de la Cour de Cassation s'étend, en ce qui concerne les délits commis par la voie de la presse, à la portée et à l'interprétation des articles incriminés. Il en résulte que, s'il appartient, en…
- RejetCass. crim., 18 juin 1985, n° 84-90.045S'il appartient, en général, aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée ou injuriée, cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle résulte d'éléments…
- CassationCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-93.921Voir le sommaire suivant.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.413Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1985, n° 84-95.202L'interdiction de rapporter la preuve de certains faits diffamatoires telle qu'énoncée par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est d'ordre public. Il est du devoir des tribunaux d'en assurer l'application même…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 84-92.819Les imputations diffamatoires sont de droit faites avec l'intention de nuire. La circonstance que de telles imputations s'insèrent dans le cadre d'une polémique électorale ne saurait en modifier le caractère légal (1).
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-91.172Conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée par le plaignant doit contenir élection de domicile. Même lorsqu'elle a son domicile réel dans la ville où siège la juridiction saisie, la…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1985, n° 84-93.579L'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- CassationCass. crim., 18 juin 1985, n° 83-91.345Le droit de contrôle de la Cour de Cassation s'étend, en ce qui concerne les délits commis par la voie de la presse, à la portée et à l'interprétation des articles incriminés. Il en résulte que, s'il appartient, en…
- RejetCass. crim., 18 juin 1985, n° 84-90.045S'il appartient, en général, aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée ou injuriée, cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle résulte d'éléments…
- CassationCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-93.921Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 83-94.866Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui pour écarter l'excuse de provocation invoquée par le prévenu se fonde sur ce que les propos ou les écrits constitutifs de ladite provocation ont été reconnus…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-90.169La Cour de cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme aux prescriptions prévues, à peine de nullité des poursuites, par l'alinéa premier de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, même si…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.8751) Les imputations diffamatoires contenues dans des lettres missives et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale - en l'occurrence celle d'injures non…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.306Le délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à dater de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'a pas été donné, sans…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-90.249Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 83-91.250L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations qui doivent s'apprécier non…
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 83-91.283Il résulte des dispositions de l'article R. 236 du Code de Procédure Pénale issu du décret du 4 février 1974, lequel a été pris en application de l'article 800 du Code précité, que la partie poursuivante qui n'a pas…
- CassationCass. crim., 15 juin 1984, n° 84-90.479Ne saurait être déclarée irrecevable l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires signifiée à la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement ainsi qu'au Procureur de la République qui a délivré la…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 83-92.495Les jugements et arrêts portant renvoi de l'affaire à une date ultérieure se bornent à régler un incident extrinsèque aux débats sur le fond. Il s'en suit que, sauf le cas où le renvoi donne lieu à un incident…
- CassationCass. crim., 22 mai 1984, n° 81-94.450L'article 466 du Code de Procédure pénale est applicable aux jugements des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. Il s'ensuit que si aux termes des débats l'élément constitutif de la publicité n'apparaît pas…
- RejetCass. crim., 11 mai 1984, n° 83-94.501Selon les dispositions combinées des articles 29, 32 alinéa 1, 33 alinéa 3 et 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, la répression de la diffamation et de l'injure envers les particuliers ne peut être poursuivie que sur la…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1984, n° 83-91.362Est conforme aux prescriptions de l'article 50 et de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui, en matière de presse, après avoir précisé les imputations qui font l'objet de la poursuite par…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1983, n° 82-91.814La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1983, n° 80-95.199Dans les cas où aux termes de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, le ministère public ne peut poursuivre que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées, il est impérativement lié quant aux faits…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1983, n° 82-92.904C'est à bon droit que la cour d'appel, infirmant la décision des premiers juges qui, pour un seul et même fait qualifié de diffamation raciale et de provocation à la discrimination et à la haine raciales, avait retenu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1983, n° 82-93.949Si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme a écarté de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 les dispositions qui étaient relatives à la répression de l'injure non publique, elle n'a pas,…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-90.533La publicité de propos diffamatoires résulte du fait constaté que ceux-ci ont été tenus à haute voix dans un lieu public par nature (1).
- RejetCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.283Le délit prévu et réprimé par la loi du 11 juin 1887 existe dès qu'une correspondance à découvert, diffamatoire envers les personnes qu'elle énumère, a été expédiée, c'est-à-dire déposée dans les boîtes ou bureaux de…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.128En matière d'infraction à la loi sur la presse la poursuite est définitivement fixée par la constitution de partie civile si celle-ci a régulièrement mis en mouvement l'action publique ou par le réquisitoire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1983, n° 82-92.512Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 oct. 1982, n° 80-93.260Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1982, n° 81-90.901Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1982, n° 80-93.643Lorqu'une diffamation dégénère par suite de l'absence de publicité en contravention d'injures non publiques, l'intention coupable demeure présumée et ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants…
- CassationCass. crim., 22 juin 1982, n° 80-95.334Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-93.947Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 juin 1982, n° 80-93.590Aucune présomption légale de responsabilité pénale n'existe contre un délégué syndical pour des faits se rattachant à l'activité de la section syndicale dont il est membre. Il en est ainsi en cas de publication d'un…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1982, n° 80-93.757Voir le sommaire suivant
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-94.058Des attaques générales dirigées contre une collectivité indéterminée, telle qu'un ensemble de médecins se retranchant derrière la clause de conscience pour refuser l'avortement, ne sauraient constituer une diffamation…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.592En faisant connaître sa décision de ne pas invoquer la clause de conscience un rédacteur en chef manifeste nécessairement sa volonté de se prévaloir du statut de journaliste professionnel auquel cette clause est…
- CassationCass. crim., 15 juill. 1981, n° 80-91.566Si la diffusion d'une lettre circulaire sous pli fermé aux seuls membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts ne constitue pas une distribution publique au sens de l'article 23 de la loi du…
- CassationCass. crim., 17 mars 1981, n° 79-94.121Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 mars 1981, n° 79-93.291L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que l'écrit incriminé soit reproduit littéralement dans la plainte ou le réquisitoire introductif. Il suffit que cet écrit y soit désigné avec précision (1).
- RejetCass. crim., 17 févr. 1981, n° 79-95.028Le Journal officiel entre dans la catégorie des écrits ou imprimés visés par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. crim., 17 févr. 1981, n° 79-92.748Si l'appréciation du caractère outrageant de certains propos doit être effectuée en fonction de leur contexte, l'injure adressée à un responsable syndical est caractérisée lorsqu'elle excède les limites admissibles…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1981, n° 79-91.085Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.772Statuant sur la demande en dommages-intérêts formée par un fabricant contre l'Union Fédérale des Consommateurs à la suite d'un article paru dans la revue par elle éditée dénonçant les risques encourus par l'utilisation…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1981, n° 79-93.574S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, encore faut-il, pour que l'action soit régulièrement introduite, que la plainte…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1981, n° 79-94.252Même lorsqu'il s'agit d'une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation aux faits spécifiés et qualifiés dans ladite…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1980, n° 79-91.096Pour être diffamatoire, une allégation ou imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire (1).
- RejetCass. crim., 2 déc. 1980, n° 79-92.374Même dans une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans ladite poursuite,…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1980, n° 80-93.309S'il est vrai que la prescription de l'action publique est, en règle générale, interrompue par la constitution de partie civile effectuée en application des articles 85 et 88 du Code de procédure pénale, il en est…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1980, n° 79-91.471S'il est vrai qu'en s'abstenant d'annuler la citation qui avait été délivrée au prévenu, en suite d'une ordonnance de renvoi, et qui ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1980, n° 79-90.186L'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1980, n° 79-91.297Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables aux citations délivrées à la partie civile.
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 79-10.579Ne saurait être atteint par une critique concernant la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'arrêt qui, à la suite de la parution d'un article dans un hebdomadaire, déclare…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1980, n° 79-91.742Une salle à manger de restaurant réservée au personnel d'une entreprise ne saurait être considérée comme un lieu public, au regard des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'il n'est pas…
- RejetCass. crim., 23 juin 1980, n° 79-94.190Les juges tiennent de la loi qui les institue le pouvoir de relater et d'apprécier, sans autre limitation que celle dictée par leur conscience, le comportement des justiciables déférés à leur juridiction. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 2 juin 1980, n° 79-90.178Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1980, n° 78-92.567Des imputations diffamatoires dirigées contre un maire, président du Conseil régional, qui ne concernent pas des actes commis par lui dans l'exerice des ses fonctions, mais se rapportent à l'attitude politique qu'il…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1980, n° 78-93.421L'exception de prescription ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les moyens nécessaires pour en apprécier la valeur (1).
- RejetCass. crim., 17 mars 1980, n° 78-92.487Il n'y a pas publicité, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'a été adressé par voie de circulaire et sous pli fermé aux membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts,…
- CassationCass. crim., 10 mars 1980, n° 78-93.368La citation qui mentionne de façon surabondante les articles 23, 29, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, est valable si par la qualification des faits incriminés et l'indication du texte de loi applicable à la…
- RejetCass. crim., 3 mars 1980, n° 78-94.021Les éléments constitutifs et les sanctions du délit de provocation à l'insoumission étant exclusivement déterminés par l'article 129 du Code du service national, il en résulte que la poursuite de cette infraction n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1980, n° 78-91.949Ne constitue pas le délit prévu et réprimé par l'article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881, la publication, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de ladite loi, d'un écrit qui critique même en termes acerbes…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1980, n° 76-93.016L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit à peine de nullité de la poursuite que si la citation est à la requête du plaignant elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1980, n° 78-92.167Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 janv. 1980, n° 78-92.224S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement, non par le réquisitoire introductif, mais par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite, c'est à la condition que cette…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1979, n° 77-92.088Lorsque dans une poursuite en diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du plaignant, et d'autres imputations qui sont relatives à ses fonctions, la conséquence de…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1979, n° 78-94.102Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1979, n° 77-92.297Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-93.237L'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à un écrit adressé par une partie ou son conseil à un expert judiciairement commis (1).
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 76-15.417Il résulte de l'article L 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement prévue par la loi en cas de faute grave ou de fautes…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 75-92.333Le délit prévu par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 est constitué par la publication d'un écrit contenant en certains de ses passages, relevés par la prévention, des attaques injurieuses envers les…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1978, n° 76-91.548Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1978, n° 76-91.071S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, dès que la consignation a été faite, encore faut-il, pour que l'action soit…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1978, n° 77-93.161L'attestation d'un témoin versée aux débats devant un Conseil de prud'hommes entre dans la catégorie des écrits produits devant les tribunaux au sens de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (1).
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 76-40.892Le principe du rattachement direct d'un grand reporter à la rédaction générale et à la direction du journal n'est pas impérativement prévu par la convention collective des journalistes. Par suite les juges du fond…
- RejetCass. crim., 29 mars 1978, n° 75-93.386L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- RejetCass. crim., 23 mars 1978, n° 77-90.339Dès lors que des attaques portées contre des membres du corps judiciaire rejaillissent sur un syndicat de magistrats présenté comme défendant une conception de la justice à laquelle les magistrats visés auraient…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1978, n° 77-91.684Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 janv. 1978, n° 76-92.288Pour apprécier la qualification légale qu'il convient de donner à un propos retenu comme diffamation, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés dans la citation mais aussi les…
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 76-13.081Caractérise la faute commise par les responsables d'un journal dans lequel avait été reproduite une information erronée parue dans une revue spécialisée la Cour d'appel qui a relevé que cette reproduction avait été…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.209Les juges du fond qui constatent qu'un journaliste doit assurer régulièrement pour tous les jours de la semaine où le journal paraît l'envoi d'un texte qui doit être plus ou moins développé certains jours, reçoit des…
- RejetCass. crim., 26 mai 1977, n° 76-92.121Lorsque la citation délivrée au prévenu par la partie civile du chef de contravention d'injures non publiques ne respecte pas les formalités de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le ministère public a qualité…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1976, n° 76-91.065En matière de diffamation publique, il appartient aux juges du fond, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication par…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.305Lorsqu'un salarié de nationalité italienne employé à Rome en qualité de reporter photographe par la société Time Incorporated a été affecté à la filiale française de celle-ci, la société Time Life Agency, pour continuer…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1976, n° 75-90.239Le droit de contrôle de la Cour de cassation s'étend, en ce qui touche les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 à la portée et à l'interprétation des écrits incriminés, il en résulte que s'il appartient, en…
- RejetCass. crim., 3 juin 1976, n° 75-90.584Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 avr. 1976, n° 74-92.527En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité de l'imputation diffamatoire est autorisée, les juges du fond déduisent souverainement des documents produits et des témoignages entendus les faits desquels le…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1975, n° 74-93.095L'écrit dont une personne nommée ou désignée dans un article de journal réclame l'insertion a le caractère d'une réponse lorsqu'il existe un rapport entre la teneur de cet écrit et l'article du journal. L'appréciation…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1975, n° 74-91.103Est recevable nonobstant l'article 59 de la loi du 29 Juillet 1881, le pourvoi formé contre un arrêt qui, décidant un sursis à statuer pour un temps indéterminé, suspend ainsi indéfiniment le cours de la justice (1).
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 74-91.708Lorsque les juges correctionnels constatent que les faits poursuivis comme diffamation ou injure publique ne constituent, à défaut de publicité, qu'une contravention d'injure non publique, ils doivent, selon les…
- CassationCass. crim., 3 juin 1975, n° 73-93.645LORSQUE LA POURSUITE EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, C'EST CET ACTE QUI AU MOMENT DE LA CONSIGNATION MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT. DES LORS, SI CETTE PLAINTE, DENONCANT UNE…
- CassationCass. crim., 27 mai 1975, n° 74-90.058LA DIFFAMATION, LORSQU'ELLE N'EST PAS PUBLIQUE, DEGENERE EN CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE (1).
- CassationCass. crim., 7 mai 1975, n° 73-93.522SI LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME A ECARTE DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LES DISPOSITIONS QUI ETAIENT RELATIVES A LA REPRESSION DE L'INJURE NON PUBLIQUE, ELLE N'A PAS,…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1974, n° 73-91.837Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1974, n° 73-92.337Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 5 juill. 1974, n° 73-40.668EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN JOURNALISTE, AYANT EN CETTE QUALITE PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE, RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT…
- CassationCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-90.263Si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme, a écarté de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 les dispositions qui étaient relatives à la répression de l'injure non publique, elle n'a pas,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-92.362Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-92.256Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-91.935Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-91.937Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-91.936Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 72-93.958Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 janv. 1974, n° 73-90.035Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 4 déc. 1973, n° 73-90.513Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1973, n° 73-90.039Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 nov. 1973, n° 72-93.517L'indication de la date de la citation ne figure pas au nombre des formalités exigées à peine de nullité de la poursuite par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. A condition qu'elle n 'ait pas eu pour effet de…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1973, n° 73-91.164La publicité d'un écrit diffamatoire est caractérisée par l 'affichage de cet écrit sur un panneau placé dans le vestibule d 'entrée d'une grande Ecole où toute personne, appartenant ou non à cet établissement peut en…
- RejetCass. com., 28 mai 1973, n° 72-12.087LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE CONCEDE A UNE AUTRE SOCIETE L'EXPLOITATION DE L'EDITION D'UNE REVUE, AUX RISQUES ET PERILS DE L'EXPLOITANT ET A SON SEUL BENEFICE, NE CONSTITUE PAS UN MANDAT D'INTERET COMMUN. DES…
- CassationCass. crim., 16 mai 1973, n° 72-92.685Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 71-93.706En matière de presse et sous réserve de l'application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, est nul, en vertu de l'article 59 de la loi du 29 Juillet 1881, le pourvoi formé, avant l'arrêt sur le fond,…
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.510Par application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 l 'appel contre les jugements statuant, en matière d'infraction à ladite loi, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1972, n° 71-91.448Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le fait poursuivi présente les éléments légaux de la diffamation, tels qu'ils sont définis, par la loi du 29 juillet 1881 sur la…
- RejetCass. com., 17 oct. 1972, n° 70-13.468UNE COUR D'APPEL PEUT DEBOUTER UN AGENT DE PUBLICITE DE SA DEMANDE DE REMUNERATION DE TRANSMISSIONS A UN JOURNAL REGIONAL D 'ORDRES EMANANT D'ANNONCEURS LOCAUX OU REGIONAUX, EN RELEVANT QU'EN RAISON DES CONTACTS DIRECTS…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1972, n° 72-90.694Une imputation diffamatoire contenue dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire, peut constituer à l'égard de ladite personne, par voie d'assimilation, la contravention d'injures non publiques,…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-93.615Selon les dispositions combinées des articles 29, 32 alinéa 1er, 33 alinéa 2 et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881, la répression de la diffamation et de l'injure envers les particuliers ne peut être poursuivie que sur…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1972, n° 70-93.211La diffamation et l'injure qui sont publiquement commises envers le groupe des personnes de race blanche résidant en Nouvelle-Calédonie, et qui ont pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou habitants, entrent…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1972, n° 71-90.025Les tribunaux de l'ordre judiciaire n'ont pas compétence pour apprécier les motifs qui déterminent le Ministre de l'Intérieur à interdire la circulation des journaux ou écrits rédigés en langue étrangère. Ils ne peuvent…
- RejetCass. crim., 15 juin 1972, n° 71-92.151Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 mai 1972, n° 71-92.011Aux termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre un jugement statuant sur un incident en matière d'infraction de presse ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement…
- RejetCass. crim., 2 mai 1972, n° 71-90.959En matière de presse, la citation doit, à peine de nullité, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable à la poursuite. Un fait unique ne saurait être poursuivi, à la fois, comme diffamation et…
- CassationCass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-92.527Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 l'appel contre les jugements statuant en matière d'infractions à ladite loi sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé,…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-90.960Une circulaire adressée sous pli fermé aux membres d'une société convoqués à une assemblée générale et se rapportant à cette réunion est dépourvue de la publicité prévue par les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1971, n° 70-90.146Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-11.620SAISIS PAR UN PARTICULIER D'UNE DEMANDE EN REPARATION DES ATTEINTES PORTEES A SES DROITS PAR LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DE PHOTOGRAPHIES LE REPRESENTANT ET D'ARTICLES LE METTANT EN CAUSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1971, n° 69-14.633LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR SOULIGNE QU'UNE CONVENTION EST INTERVENUE, ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE, DONT LES BIENS, SITUES EN ALGERIE, ONT ETE TRANSFERES A L 'ETAT, ET LA SNEP, PAR…
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1971, n° 69-93.401Les imputations diffamatoires entrent dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 alors même qu'elles sont présentées sous une forme déguisée et par voie d'insinuation (1).
- CassationCass. crim., 14 janv. 1971, n° 70-90.558En matière d'infraction à la loi sur la presse le délai de pourvoi en cassation est de trois jours. Ce délai n'est pas franc (1) (arrêt n. 1).
- CassationCass. crim., 14 janv. 1971, n° 70-90.558En matière d'infraction à la loi sur la presse le délai de pourvoi en cassation est de trois jours. Ce délai n'est pas franc (1) (arrêt n. 1).
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-12.998LA TOLERANCE ET MEME LA COMPLAISANCE QU'UNE PERSONNE A MANIFESTE DANS LE PASSE A L'EGARD DE LA PRESSE NE SAURAIENT FAIRE PRESUMER QU'ELLE AIT PERMIS DEFINITIVEMENT ET SANS RESTRICTION A TOUT PERIODIQUE DE RASSEMBLER ET…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.414En l'état des dispositions de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels du 3 avril 1956, les juges du fond, qui ont constaté qu'un journaliste était chargé d'une partie de la mise en…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1970, n° 68-93.459La présomption de mauvaise foi qui s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires peut être combattue par des faits justificatifs dont il appartient au prévenu d'administrer la preuve, sans que les juges…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1970, n° 69-90.915Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 janv. 1970, n° 68-93.125En matière d'infraction à la loi sur la presse, le réquisitoire introductif fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite (1).
- RejetCass. crim., 19 juin 1969, n° 69-90.361Pour bénéficier de l'excuse absolutoire prévue par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu doit apporter la preuve parfaite et complète de la vérité des faits diffamatoires en établissant non seulement…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1969, n° 67-90.412Si, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, le réquisitoire introductif fixe irrévocablement la nature de la poursuite (1), il suffit, pour sa validité, qu'il fasse exactement connaître…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-91.290Pour apprécier la qualification légale qu'il convient de donner à un propos retenu comme diffamatoire le juge doit prendre en considération non seulement les circonstances relevées dans la citation mais aussi les…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 68-91.116Les juges saisis d'une poursuite exercée pour une diffamation publique et une diffamation non publique envers la même personne retiennent à bon droit pour caractériser l'intention coupable en ce qui concerne la…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1969, n° 67-93.841L'appréciation des juges du fond quant à la désignation de la personne diffamée est souveraine lorsqu'elle est fondée sur des éléments de fait extrinsèques au texte incriminé (1).
- RejetCass. crim., 23 déc. 1968, n° 67-90.626La vérité du fait diffamatoire n'est un fait justificatif qu'autant qu'elle a été établie par le prévenu lui-même au cours du débat contradictoire dans les conditions et suivant les formes prescrites par l'article 55 de…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1968, n° 67-93.252La publication des imputations diffamatoires est réputée de droit faite avec l'intention de nuire. Il n'est pas nécessaire que la mauvaise foi du prévenu soit expressément constatée dans l'arrêt de condamnation (1).
- AnnulationCass. crim., 16 oct. 1968, n° 57-90.498En matière de presse le pourvoi contre un arrêt sur un incident formé avant l'arrêt sur le fond est nul par application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt n° 1).
- RejetCass. crim., 23 janv. 1968, n° 67-91.993La citation qui relève les propos diffamatoires contenus dans plusieurs articles parus dans trois numéros successifs d'un journal périodique, reproduit les passages incriminés, vise l'article 32 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. crim., 27 juin 1967, n° 66-93.979En matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes. En ce qui concerne la vérité de l'imputation diffamatoire, cette vérité n'est un fait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1967, n° 65-91.293Le pourvoi en Cassation contre un jugement n'est recevable que si celui-ci constitue une décision rendue en dernier ressort (article 591 du Code de procédure pénale).
- RejetCass. crim., 23 févr. 1967, n° 66-91.586La liberté de discussion des actes politiques du Président de la République existe dans la Constitution du 4 octobre 1958. Mais son libre exercice s'arrête là où commence l'offense au Chef de l'Etat. Celle-ci, même…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-90.086La diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique, dégénère en contravention d'injure non publique.
- RejetCass. crim., 3 janv. 1967, n° 66-90.822La convocation par lettre recommandée, adressée par le juge d'instruction saisi de la poursuite, à l'avocat de la partie civile, de même que le procès-verbal établi par ce magistrat, relatant de la comparution, à la…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1966, n° 66-91.510Le montage photographique n'est qu'un procédé technique de réalisation d'un imprimé et d'images, moyen de commettre l'offense au Président de la République énumérés par les articles 23 et 28 (non abrogé de ce point de…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-92.796Rien ne s'oppose à ce que le même acte soit réprimé par deux dispositions pénales différentes atteignant le fait, l'une comme diffamation, l'autre comme délit de fausse nouvelle (1).
- RejetCass. crim., 3 mai 1966, n° 65-90.515La publication par voie de reproduction de toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est punissable, au même…
- RejetCass. crim., 3 mai 1966, n° 65-91.586Il résulte des termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que le sursis à statuer n'est obligatoire pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation, alors que le fait imputé donne lieu à d'autres poursuites,…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-90.518L'article 55 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend faire la preuve. Cette spécification est nécessaire, alors même que le prévenu entendrait faire la preuve…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1965, n° 64-92.645Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière quant à la manifestation de volonté qui l'exprime, n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-92.695Aux termes de l'article 2 du Code pénal, la tentative d'un crime "est considérée comme le crime même". Il en résulte que les dispositions de l'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui punissent le délit…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1965, n° 64-90.715La notification au Ministère public à la requête du plaignant (article 53) conditionne simplement la mise en mouvement de l'action publique.
- CassationCass. crim., 14 janv. 1965, n° 63-92.417Lorsqu'un co-directeur de la publication est désigné, conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, sa responsabilité se substitue à celle du directeur de la publication, pendant toute la durée…