RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1983, n° 83-60.047

Décision attaquée : tribunal d'instance Rochefort-sur-Mer 1982-12-23

En bref

Sommaire

La durée de trois ans d'inscription sur les listes électorales prévue au paragraphe 2 de l'article du code du travail comme conditions d'éligibilité aux fonctions de conseiller prud'homme dans le collège employeur, doit être calculée en prenant en compte toutes les périodes d'inscription et toutes les inscriptions en qualité d'employeur ou en qualité de salarié.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Prud'hommes
  • Eligibilité
  • Collège employeur
  • Conditions
  • Durée de l'inscription sur la liste électorale
  • Prise en compte de toutes les inscriptions tant en qualité d'employeur qu'en qualité de salarié
  • Inscription sur la liste électorale
  • Effet de l'inscription

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE M YVES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE M JEAN CLAUDE X... ETAIT ELIGIBLE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT SUR MER, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INSCRIT LE 16 JUILLET 1979, SOIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QUE M X... FIGURAIT DEPUIS LE 9 JUILLET 1982SUR CES LISTES EN QUALITE DE SALARIE, QUE CETTE NOUVELLE INSCRIPTION S'ETAIT SUBSTITUEE A LA PREMIERE ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UNE INSCRIPTION DE TROIS ANS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS;

MAIS ATTENDU QUE LA DUREE D'INSCRIPTION DE TROIS ANS AU MOINS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION D'ELIGIBILITE EN QUALITE DE CONSEILLER PRUD'HOMME, DOIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN COMPTE TOUTES LES PERIODES D'INSCRIPTION ET TOUTES LES INSCRIPTIONS EN QUALITE D'EMPLOYEUR OU EN QUALITE DE SALARIE;

QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE M X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT SUR MER.

Textes appliqués

  • Code du travail L513-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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