RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 juin 1983, n° 81-14.854

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 2) 1981-05-29

En bref

Sommaire

Les créances de fournitures de vivres destinées aux personnes engagées à bord d'un navire ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer au profit des personnes au service du navire.

Thèmes
  • Droit maritime
  • Navire
  • Privilège
  • Privilège de l'article 31
  • 3° de la loi du 3 janvier 1967
  • Créances garanties
  • Créances résultant du contrat d'engagement du capitaine de l'équipage et des autres personnes engagées à bord
  • Créances de fournitures de vivres (non)
  • Privilèges

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR MARITIME BOULONNAIS D'AVITAILLEMENT (SOCIETE CMBA)FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 29 MAI 1981)D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION TENDANT A VOIR SA CREANCE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LEPRETRE, ARMATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCES DE FOURNITURES DE VIVRES DESTINEES AUX PERSONNES ENGAGEES A BORD, INDISPENSABLES A LA SORTIE EN MER DE CE PERSONNEL ET REPRESENTANT POUR CELUI-CI UN AVANTAGE EN NATURE, RESULTENT AINSI NECESSAIREMENT DE LEUR CONTRAT D'ENGAGEMENT ;

QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE LEUR RECONNAITRE UN CARACTERE PRIVILEGIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31-3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE CMBA, PORTANT SUR LE PRIX DE FOURNITURES DE VIVRES EFFECTUEES PAR ELLE A LA SOCIETE LEPETRE, NE BENEFICIAIT PAS DU PRIVILEGE PREVU, A L'ARTICLE 31-3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, AU PROFIT DES PERSONNES AU SERVICE DU NAVIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • LOI 67-5 1967-01-03 ART. 31-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1966-10-10 Bulletin 1966 IV N. 385 P. 339 (CASSATION PARTIELLE)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1967-11-15 Bulletin 1967 IV N. 370 P. 349 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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