CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1983, n° 83-60.025

Décision attaquée : tribunal d'instance Nogent-le-Rotrou 1982-12-17

En bref

Sommaire

L'organisation syndicale déclarée représentative sur le plan national bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité au sein des établissements où ont lieu des élections de délégués du personnel.

Par conséquent, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du chapitre du code du travail concernant les délégués du personnel.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Délégués du personnel
  • Organisations syndicales représentatives
  • Représentativité
  • Appréciation
  • Représentativité sur le plan national
  • Syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national
  • Présomption de représentativité
  • Caractère
  • Syndicat professionnel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 025 A 83-60 029, FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 423-2, DU CODE DU TRAVAILALINEA 2, , RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA LISTE DE CANDIDATS PRESENTEE LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS VINCENT X..., AU MOTIF QUE LA CGT N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS CETTE ENTREPRISE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, DECLAREE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL PAR L'ARRETE DU 31 MARS 1966, BENEFICIAIT D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE REPRESENTATIVITE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS VINCENT X... POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.

Textes appliqués

  • Code du travail L433-2 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-18 Bulletin 1982 V N. 113 (1) p. 81 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.