RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 1983, n° 82-34.450

Décision attaquée : cour d'appel Angers 1982-12-07

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail qui déclare que conformément à l'article du Code pénal les peines qu'il prévoit ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 dudit code, ne fait pas obstacle à ce que la peine principale la plus forte soit assortie des peines complémentaires ou accessoires afférentes à l'infraction la moins sévèrement punie (1). En cas de condamnation à la fois pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité des travailleurs, les mesures de publicité prévues par l'article du Code du travail peuvent être prononcées.

Thèmes
  • 1) travail
  • Hygiène et sécurité des travailleurs
  • Homicide et blessures involontaires
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Domaine d'application
  • Peine complémentaire (non)
  • Peines complémentaires (non)
  • 2) amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 4 août 1981

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... HENRI,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, ET DU CODE DU TRAVAIL ;

" EN CE QUE L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE L'A CONDAMNE NON SEULEMENT A UNE PEINE D'AMENDE DE 5 000 FRANCS EN REPRESSION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES MAIS ENCORE A L'AFFICHAGE DE L'ARRET AUX PORTES DE L'USINE AINSI QU'A SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX LOCAUX ;

ALORS QUE, EN MATIERE D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE, LES PEINES PREVUES EN CAS D'INFRACTIONS AUXDITES REGLES NE PEUVENT LEGALEMENT SE CUMULER AVEC CELLES PREVUES NOTAMMENT A L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE ETENDUE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

" ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... HENRI COUPABLE A LA FOIS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX ARTICLES , , ALINEAS ET ET DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU DE CES DEUX CHEFS A LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL QUI EDICTE LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS GRAVE, A ORDONNE L'AFFICHAGE DE SON ARRET AUX PORTES DE L'USINE PENDANT QUINZE JOURS ET SA PUBLICATION DANS DEUX JOURNAUX, PEINES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET LORSQU'UN PREVENU EST RECONNU COUPABLE DE DEUX DELITS DONT SEUL LE MOINS GRAVE ENTRAINE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, L'ARTICLE DU CODE PENAL, QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL DECLARE APPLICABLE AUX PEINES QU'IL PREVOIT LORSQU'ELLES SONT ENCOURUES CONCURREMMENT AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES ET DU CODE PENAL, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE SOIT PRONONCEE CUMULATIVEMENT AVEC LA PEINE LA PLUS FORTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, ET DU CODE DU TRAVAIL ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 25 DE LA LOI D'AMNISTIE N° 81-736 DU 4 AOUT 1981

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE L'A CONDAMNE NON SEULEMENT A UNE PEINE D'AMENDE DE 5 000 FRANCS EN REPRESSION DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE MAIS ENCORE A L'AFFICHAGE DE L'ARRET AUX PORTES DE L'USINE AINSI QU'A SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX LOCAUX ;

ALORS QU'EN RAISON DE L'AMNISTIE QUI DEVRA PROFITER A X... POUR SA CONDAMNATION A UNE PEINE D'AMENDE DE 5 000 FRANCS DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET A CAUSE DE L'IRREDUCTIBLE INDIVISIBILITE DES MOTIFS DE L'ARRET TANT AU REGARD DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE DELIT D'IMPRUDENCE, L'EXECUTION DE LA PEINE RELATIVE A L'AFFICHAGE DE L'ARRET ET A SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX DEVIENT IMPOSSIBLE SAUF A MECONNAITRE LES EFFETS DE LA LOI D'AMNISTIE ;

" ATTENDU QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU MEME TEXTE, ACQUIS QUE LORSQUE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, QUE TEL NE POURRAIT PAS ETRE LE CAS EN RAISON DU PRESENT POURVOI ;

QUE D'AILLEURS IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS MULTIPLES, CELUI QUI A ETE CONDAMNE POUR L'UNE DE CELLES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 28 DUDIT TEXTE, MEME SI CETTE DERNIERE EST PUNIE DE PEINES MOINS GRAVES QUE LES AUTRES INFRACTIONS POUR LESQUELLES IL A ETE POURSUIVI, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL RETENUES CONTRE X... ETANT MENTIONNEES DANS L'ARTICLE 28 SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code du travail L263-2
  • Code du travail L263-6
  • Code pénal 319
  • Code pénal 320
  • Code pénal 5
  • LOI 81-736 1981-08-04 ART. 20

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-14 Bulletin Criminel 1962 n. 324 p. 671 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-30 Bulletin Criminel 1968 n. 132 p. 313 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-05 Bulletin Criminel 1978 n. 259 p. 676 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-12-15 Bulletin Criminel 1981 n. 330 p. 866 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.