CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1983, n° 82-60.446

Décision attaquée : tribunal d'instance Roanne 1982-09-21

En bref

Sommaire

En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, si le siège réservé à une catégorie de personnel doit être attribué en toute hypothèse et quel que soit le nombre de voix recueillies au salarié présenté par une organisation syndicale, seul candidat dans cette catégorie, cette attribution ne peut augmenter le nombre de sièges de la liste présentée par ladite organisation syndicale, la répartition des sièges entre les listes devant être faite avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise
  • Attribution des sièges
  • Accord avec les syndicats
  • Collège des ouvriers et des employés
  • Représentation du collège employé
  • Attribution prioritaire à certaines listes (non)
  • Collège des ouvriers et employés
  • Candidat employé unique

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE LES SYNDICATS ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE LE GAILLARD EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUE POUR LA REPRESENTATION DU COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES UN SIEGE TITULAIRE ET UN SIEGE SUPPLEANT ETAIENT RESERVES A LA CATEGORIE EMPLOYE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT CGT SELON LESQUELLES LES PARTENAIRES SOCIAUX AVAIENT SEULEMENT ENTENDU ASSURER AU SECOND TOUR DES ELECTIONS, UNE REPRESENTATION DE CANDIDATS LIBRES DANS L'HYPOTHESE OU AU PREMIER TOUR AUCUN CANDIDAT SYNDICAL NE SERAIT ELU;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA CLAUSE DU PROTOCOLE QUI MENTIONNAIT POUR LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES " 4 TITULAIRES, 4 SUPPLEANTS DONT 3 OUVRIERS, 1 EMPLOYE " ET REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SYNDICAT CGT, LES SIGNATAIRES DE CE PROTOCOLE AVAIENT VOULU AINSI ASSURER UNE REPRESENTATION SPECIALE DE LA CATEGORIE EMPLOYE;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES;

QUE LE SECOND ET LE TROISIEME PREVOIENT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION DES SIEGES D'ABORD AU QUOTIENT ELECTORAL, PRIS SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, S'IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LE GAILLARD AYANT EU LIEU LE 1ER JUILLET 1982, FURENT PROCLAMES ELUS COMME MEMBRES TITULAIRES 3 OUVRIERS DE LA LISTE CGT ET UN EMPLOYE DE LA LISTE FO;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE DEVAIT ETRE ATTRIBUE A LA LISTE FO UN SIEGE AU QUOTIENT EN PLUS DE CELUI ATTRIBUE AU CANDIDAT " EMPLOYE ", ET CE, AU DETRIMENT DU CANDIDAT DE LA LISTE CGT DECLARE ELU A LA PLUS FORTE MOYENNE;

QUE, POUR STATUER AINSI, LE TRIBUNAL ENONCE QU'UN SIEGE ETAIT RESERVE A UN EMPLOYE PAR LE PROTOCOLE ET QUE LA LISTE FO AYANT SEULE PRESENTE UN CANDIDAT DANS CETTE CATEGORIE, IL Y AVAIT LIEU DE LE CONSIDERER D'EMBLEE COMME ELU ET D'ATTRIBUER LE SIEGE AUQUEL CETTE LISTE AVAIT DROIT PAR APPLICATION DE LA REGLE DU QUOTIENT AU CANDIDAT OUVRIER TETE DE LISTE;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ATTRIBUTION DU SIEGE RESERVE A LA CATEGORIE "EMPLOYE " DEVAIT ETRE FAITE EN TOUTE HYPOTHESE ET QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLIES AU SALARIE PRESENTE SUR LA LISTE FO SEUL CANDIDAT DANS CETTE CATEGORIE, CETTE ATTRIBUTION NE POUVAIT AUGMENTER LE NOMBRE DE SIEGES DE LA LISTE FO, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES LISTES DEVANT ETRE FAITE AVANT DE LES ATTRIBUER AUX CANDIDATS SELON LA CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N. 334 p. 271 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-19 Bulletin 1971 V N. 373 p. 314 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-06-10 Bulletin 1955 II N. 324 p. 200 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-07 Bulletin 1965 II N. 710 p. 495 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.